Reconnaissance avant ou après naissance

Publié le 23/03/2023 – Mis à jour le 09/10/2023

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (Formulaire 16042*02)

Accéder au Formulaire - Cerfa 16042*02

Ce formulaire doit être complété, imprimé et envoyé au tribunal compétent.

Affaire civile