Reconnaissance avant ou après naissance

Publié le 23/03/2023 – Mis à jour le 09/10/2023

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Formulaire 11531*03)

Accéder au Formulaire - Cerfa 11531*03

Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.

Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.