Reconnaissance avant ou après naissance

Publié le 23/03/2023 – Mis à jour le 09/10/2023

Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement (Formulaire 15930*04)

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.