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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
Oui, un salarié peut bénéficier de congés parentaux successifs en cas de nouvelle naissance ou d'adoption pendant un congé parental d'éducation.
La demande de nouveau congé parental à temps plein ou à temps partiel est ouvert à tout salarié.
Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
La demande motivée est à adresser à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle le salarié devait reprendre son activité.
Le salarié peut mettre fin au congé parental avant la date prévue et reprendre son activité initiale en cas de :
Décès de l'enfant
Ou diminution importante des ressources du foyer.
Congés dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59
Congé parental d'éducation - Code de la sécurité sociale : article L161-9
Congé parental suivi d'une maternité.