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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier, alors que le jeune au pair est non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.
Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger
Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier.
Il est hébergé par une famille d'accueil. En contrepartie, il accomplit des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers...).
Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.
Être âgé de 17 à 30 ans
Être européen
Être inscrit à des cours de français spécialisés pour étrangers
Pour être stagiaire aide familial étranger, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil
Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple)
Prestations dues
Horaires de travail
Conditions de rétribution
L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à une convention entre le stagiaire et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire.
Cette convention définit les points suivants :
Elle doit être établie avant que le stagiaire ait quitté son pays d'origine.
La période d'accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.
Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.
Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.
Le stagiaire bénéficie d'une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.
Il est d'usage que le stagiaire aide familial étranger soit logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle d'argent de poche généralement comprise entre 316,50 € et 379,80 € .
Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine ( 154,44 € )
Soit 56 fois le Smic horaire par mois ( 665,28 € )
Le stagiaire aide familial étranger est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).
Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations.
Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :
- Déclaration d'embauche d'un emploi familial
La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen d'un formulaire.
La famille doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil.
S'il s'agit d'une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. Si le stagiaire n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.
Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.
En cas de litige entre le stagiaire et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.
Le jeune au pair est un jeune étranger non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.
Il est hébergé par une famille d'accueil pour laquelle il accomplit en contrepartie des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers par exemple).
Attention : ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.
Être âgé de 18 à 30 ans
Être de nationalité étrangère hors Union européenne
Être d'une nationalité différente de la famille d'accueil (avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté)
Apporter la preuve qu'il a une connaissance de base de la langue française, ou qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles
Pour être jeune au pair, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil
Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du jeune au pair (chambre individuelle, salle de bain individuelle ou non,...)
Activités et tâches effectuées par le jeune au pair
Horaires de travail
Conditions de rétribution
L’accueil d’un jeune au pair donne lieu à une convention entre le jeune au pair et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire.
Cette convention définit les points suivants :
Elle doit être établie avant que le jeune au pair ait quitté son pays d'origine. Il devra l'adresser au consulat français à l'appui de sa demande de visa long séjour jeune au pair.
- Demander un visa
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Le jeune au pair doit déposer sa demande de visa de long séjour (VLS) mention jeune au pair (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où il vit :
Ce visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) le dispense de demander une carte de séjour en préfecture dès son arrivée en France.
Dans les 3 mois suivant son arrivée en France, il devra valider son VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La validation du visa permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
La période d'accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.
La durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille est de 25 heures par semaine.
Le jeune au pair doit avoir du temps nécessaire pour assister à des cours dans les disciplines de son choix.
Le jeune au pair doit avoir au minimum une journée complète de repos chaque semaine.
Le jeune au pair doit être logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle minimum de 320 € d'argent de poche.
Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine ( 154,44 € )
Soit 56 fois le Smic horaire par mois ( 665,28 € )
Le jeune au pair est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).
Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations.
Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :
- Déclaration d'embauche d'un emploi familial
La famille qui accueille un jeune au pair doit le déclarer au moyen d'un formulaire.
La famille d'accueil doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil.
S'il s'agit d'une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. Si le jeune au pair n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.
Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.
En cas de litige entre le jeune au pair et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.
- Stagiaire aide familial étranger
Source : Urssaf - Stagiaire aide familial étranger : taux de cotisations
Source : Urssaf - Site de la caisse de retraite complémentaire du salarié d'un particulier (Ircem)
Source : Caisse de retraite complémentaire - Salariés des particuliers employeurs (Ircem) - Site des Urssaf
Source : Urssaf
- Accord européen du 24 novembre 1969 sur le placement au pair
- Directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers pour : recherche, études, formation, volontariat et travail au pair
- Arrêté ministériel du 22 octobre 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des stagiaires aides familiaux
- Réponse ministérielle n°21105 du 18 mai 2006 relative à la situation des familles employant des étrangers au pair
- Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12
Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales (L133-5-6, 6°) - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-22
Carte de séjour temporaire portant la mention jeune au pair - Décret n°2019-141 du 27 février 2019
Décret pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers - Arrêté du 4 mars 2019 relatif aux modalités de séjour des jeunes au pair
arrêté portant création de la convention