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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents
Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter le nom de votre mère ? Toute personne peut porter comme nom d'usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Nous vous indiquons quel nom d'usage vous pouvez choisir et comment faire figurer ce nom sur vos papiers et documents officiels.
Toute personne possède un nom de famille.
Le nom de famille figure sur l'acte de naissance.
Il peut s'agir par exemple du nom du père, ou de la mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.
Toutefois, il est possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d'usage.
Le nom d'usage peut changer au cours de la vie.
Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil.
Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille, en cas de double nom, pour chacun des parents . L'ordre des noms peut être choisi librement.
Le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance
Le nom d'un seul parent si vous portez un double nom
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
Ce parent doit figurer sur votre acte de naissance.
Vous pouvez choisir un nom d'usage à tout âge.
Le nom d'usage choisi n'est pas définitif.
En cas de mariage, vous pouvez renoncer ou changer de nom d'usage pour prendre celui de votre époux(se), mais vous ne pouvez pas cumuler ces 2 types de nom d'usage.
Renseigner la rubrique sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents
Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité
Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez :
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Pour renouveler le titre d'identité
Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni.
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire ou de la pré-demande de papiers d'identité
Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité.
Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels
Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d'usage.
Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.
Changement d'état civil
- Circulaire du 15 juin 2023 (loi du 2 mars 2022) - Nom d'usage - changement de nom
Source : Ministère chargé de la justice
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents : article 43
Utilisation du nom de ses 2 parents (article 43) - Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Nom d'usage à raison de la filiation (article 311-24-2) - Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
Utilisation du nom d'usage par l'administration sur demande (article L111-3) - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile 1) n°05-17163 du 3 mars 2009
Ajout d'un nom d'usage pour un enfant mineur par les titulaires de l'autorité parentale - Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usage