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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d’une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?
Non, en principe, le salarié en congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel ne bénéficie pas du contrat d’adhésion à la mutuelle d’entreprise.
Pendant la durée de son congé parental d’éducation, le contrat de travail du salarié est suspendu.
De ce fait, le salarié en congé parental d’éducation ne bénéficie pas du contrat d’adhésion à la mutuelle d’entreprise.
Toutefois, le contrat d’adhésion à la mutuelle d’entreprise du salarié peut prévoir des avantages pendant l’intégralité ou une partie seulement durant son congé parental.
Le salarié en congé parental d’éducation doit donc vérifier, sur le contrat d’adhésion à la mutuelle d’entreprise, qu’il a signé, si une convention d’adhésion est prévue afin que ses droits soient maintenus.
En l’absence de dispositions prévues, le salarié en congé parental doit souscrire temporairement une complémentaire santé individuelle.
Congés dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59
Congé parental d’éducation et passage à temps partiel