Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

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En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié. Après un jugement rendu par le conseil de prud'hommes, lorsqu'une des parties souhaite contester la décison, il existe plusieurs voies de recours. En principe, les parties peuvent faire appel de la décision, mais il existe des exceptions. Lors de l'appel, les parties sont assistées par un avocat ou un défenseur syndical. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Le salarié et l'employeur peuvent chacun faire appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

    En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant la cour d'appel.

    Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.

    Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :

    • Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :

      • La valeur totale des prétentions du demandeur ne dépasse pas 5 000 €   (les frais de justice de la partie adverse notamment ne sont pas pris en compte)

      • La demande concerne la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer.

    • Lors d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €

    Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la Cour de cassation pour contester.

    Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification ou de la signification du jugement.

    Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de référé.

    L'appel se fait auprès de la cour d'appel territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.

    Non, pas nécessairement.

    Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :

    Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un pourvoi en cassation.

    C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.

    Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

    Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la notification ou de signification du jugement d'appel.

    Oui, le défendeur peut faire opposition au jugement.

    Cela permet au défendeur de contester une décision (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.

    L'affaire est rejugée par le même tribunal.

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