Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

Publié le – Mis à jour le

En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?

Si le permis de conduire ou le permis de conduire international que vous venez de recevoir contient une erreur, vous devez demander un nouveau permis.

Permis de conduire

S'il y a une erreur sur votre permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois, vous devez le signaler en ligne.

Il peut s'agir d'une des erreurs suivantes :

  • Faute d'orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)

  • Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie

  • Erreur dans la date de validité du nouveau titre

  • Mention restrictive oubliée. Par exemple, boîte automatique.

  • Droit supplémentaire oublié. Par exemple, remorque lourde.

Le signalement de l'erreur se fait en ligne sur le site de l' ANTS  :

La délivrance du nouveau permis est gratuite.

Vous pouvez suivre en ligne la production de votre permis :

Pour signaler une erreur sur un permis reçu il y a plus de 6 mois, ou sur un permis sous l'ancien format (autre que le format « carte bancaire »), vous devez demander en ligne un nouveau permis.

La délivrance du nouveau permis est gratuite.

Dans le menu proposé sur le site de l' ANTS , choisissez "Demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire".

Vous avez besoin des éléments suivants :

  •  Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Documents justificatifs au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile, permis à remplacer, si nécessaire accompagné d'une courte description de l'erreur à corriger)

  • Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire.

Vous pouvez suivre en ligne la production de votre permis :

Savoir dans quel délai vous devez signaler l'absence d'une catégorie de permis sur votre titre de conduite

Lorsque vous recevez votre permis de conduire (titre de conduite), si vous constatez l'absence d'une catégorie, vous avez un délai de 6 mois pour le signaler en ligne sur le site de l' ANTS .

Au-delà de ce délai de 6 mois, et avant la fin du délai d'1 an, l'administration n'a pas l'obligation d'examiner votre demande.

Vous perdez le bénéfice de la catégorie concernée au-delà du délai d'1 an.

Le délai court à partir de la date de réception de votre permis de conduire (titre de conduite), ou de la date à laquelle il est établi que vous en avez eu connaissance.

Vous devrez de nouveau passer le permis pour pouvoir conduire un véhicule de cette catégorie.

Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Cert de Cherbourg.

Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.

Où s'adresser ?

Cert de Cherbourg - Permis de conduire international

Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international sauf si vous habitez à Paris.

Cas général

CERT Permis de conduire internationaux

CS 20001

50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

En cas d'urgence professionnelle

CERT Permis de conduire internationaux

TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE

CS 20001

50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

    Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Cert-EPE de Paris.

    Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.

    Où s'adresser ?

    Cert - échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE) de Paris

    Par courrier exclusivement

    Préfecture de Police de Paris

    Direction des usagers et des polices administratives (DUPA)

    Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

    Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

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