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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Microcrédit personnel
Le microcrédit personnel est un type de prêt destiné aux personnes qui n’ont pas accès aux crédits bancaires traditionnels, en raison de revenus modestes ou d’une situation de précarité financière. Ce crédit permet de financer des projets liés à l’insertion sociale ou professionnelle (par exemple, achat d’un véhicule pour se rendre au travail, financement d’une formation). Comment obtenir et utiliser le microcrédit personnel ? Voici les informations à connaître.
Le microcrédit personnel est à distinguer du microcrédit professionnel, qui s'adresse aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.
Le microcrédit personnel est un prêt destiné aux personnes exclues du crédit bancaire classique (personnes à faibles revenus, bénéficiaires de minima sociaux, chômeurs). Mais il peut être aussi accordé à des personnes qui ne sont pas dans cette situation.
Il n'y a pas de conditions de revenus définies pour accéder au microcrédi personnel.
Toutefois, il est nécessaire d'avoir un projet personnel, visant à une insertion sociale ou professionnelle.
Formation professionnelle
Permis de conduire
Soins de santé non pris en charge par la sécurité sociale ou par la mutuelle.
Le microcrédit personnel est par exemple fréquemment utilisé pour l'achat ou la réparation d'un véhicule, nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle.
Le microcrédit personnel peut également être utilisé dans d'autres cas, par exemple pour financer un des projets suivants :
Les sommes empruntées sont généralement faibles et adaptées à vos revenus.
Elles sont comprises entre 300 € et 8 000 € .
La durée de remboursement est comprise entre 6 mois et 7 ans.
Il est possible de rembourser le crédit par anticipation.
Le taux du crédit est fixé par le prêteur.
Il est généralement situé entre 1,5% et 4%.
Il n'y a pas de frais de dossier.
Si vous rencontrez des difficultés de remboursement, vous devez le signaler le plus rapidement possible aux accompagnateurs qui vous ont aidé à monter le dossier de microcrédit.
- Trouver un interlocuteur accompagnant au microcrédit
- Rétractation d'un crédit à la consommation
1- Contacter un réseau d’accompagnement social
Vous ne devez pas vous adresser à une banque, mais à un service d'accompagnement social ou à une association spécialisée, qui servira d'intermédiaire :
2- Présenter votre dossier
Le travailleur social est chargé de vous accueillir, d'étudier votre projet et de vous aider à monter votre dossier avant de le présenter à une banque agréée.
Votre projet doit être détaillé et doit démontrer l'impact sur votre insertion sociale ou professionnelle.
3- Évaluation du contrat
Un conseiller évaluera votre capacité de remboursement et vous accompagnera dans la constitution de votre dossier.
Vous devrez rembourser le microcrédit suivant les termes prévus au contrat.
4- Signature du contrat
En cas d'accord de la banque agrée, le microcrédit vous est accordé.
Vous devrez alors signer un contrat de prêt.
5- Délai de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation si vous renoncez à votre projet.
Ce droit peut être exercé pendant 14 jours calendaires suivant la date de signature de contrat.
Pour l'exercer, vous devez écrire à la banque qui a octroyé le prêt.
Un modèle de document est disponible :
6- Suivi du projet
Le réseau d'accompagnement social assure le suivi du projet pendant toute la durée où vous remboursez le prêt.
Crédit à la consommation
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