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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Termites dans l'habitat
Que faire en cas de présence de termites dans un logement ou immeuble ? Tout dépend si le logement est situé dans un secteur identifié comme étant contaminé par les termites ou non. Ces secteurs sont définis par un arrêté du préfet. Nous vous expliquons les informations à connaître.
Pour savoir si un logement ou un immeuble est situé dans un secteur contaminé par les termites, il est possible de consulter une carte :
- Départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termites
Outil de recherche
Il est également possible de contacter sa mairie pour en avoir connaissance.
Risques sanitaires et sécurité du logement
La maire peut prendre un arrêté pour obliger le propriétaire de cet immeuble bâti ou non à faire procéder dans les 6 mois à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication (suppression) nécessaires. Cette obligation est notifiée au propriétaire.
La recherche de termites doit être faite par le biais d'un diagnostic termites.
Si l'immeuble est en copropriété, la notification de l'obligation est faite au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic de copropriété.
Le syndic doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie du lieu de situation de l'immeuble une copie du diagnostic termites réalisé.
Cette copie doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie.
Si le propriétaire ou le syndic n'agit pas et après mise en demeure, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal judiciaire, faire procéder d'office à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
Le montant des frais est alors avancé par la commune puis réclamé au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires.
- Déclaration des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites
Si le diagnostic confirme la présence de termites, le propriétaire ou le syndic doit faire réaliser des travaux d'éradication dans un délai fixé par la mairie. Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel librement choisi.
Une fois que les travaux sont terminés, le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie une attestation certifiant que les travaux ont été réalisés.
Cette attestation est remise par le professionnel qui a réalisé les travaux. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie.
Quelle est la procédure en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble ?
En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés (brûlés) sur place par le propriétaire de l'immeuble ou par un professionnel librement choisi.
Si leur destruction par incinération sur place est impossible, les bois et matériaux doivent être traités avant leur transport par un professionnel librement choisi.
Ce professionnel doit en faire la déclaration en mairie à partir d'un formulaire :
Cette déclaration permet d'attester que les opérations d'incinération ou de traitement ont bien été réalisées pour éviter la dispersion des termites.
La déclaration doit envoyée dans le mois qui suit les opérations d'incinération ou de traitement, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé.
Le fait pour le propriétaire ou le syndic de ne pas faire réaliser le diagnostic termites ou les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés peut être puni d'une amende de 1 500 € .
Tout occupant (propriétaire ou locataire) qui remarque la présence de termites dans son logement (par exemple, présence d'une galerie-tunnel dans un mur) doit en informer la mairie du lieu de situation de l'immeuble. Si l'occupant est un locataire, il doit, avant cela, en informer par tous moyens son propriétaire.
De même, toute personne qui remarque la présence de termites dans les parties communes d'un immeuble en copropriété doit en informer le syndic de copropriété.
- Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble
Identité de la personne qui fait la déclaration
Éléments d'identification du logement ou des parties communes
Indices révélateurs de la présence de termites et diagnostic termites s'il a été réalisé.
Les personnes qui ont identifié la présence de termites doivent en faire la déclaration en mairie du lieu de situation de l'immeuble.
Pour bien identifier la présence de termites, il est recommandé de faire réaliser un diagnostic termites.
Cette déclaration doit être faite à partir d'un formulaire dans le mois qui suit la constatation de la présence de termites :
La déclaration doit préciser les informations suivantes :
La déclaration doit être datée et signée.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie du lieu de situation de l'immeuble.
Le fait de ne pas déclarer la présence de termites peut être punie d'une amende de 450 € .
- Comment identifier la présence de termites ?
Source : Ministère chargé du logement
- Code de la construction et de l'habitation : articles L126-1 à L126-6
Déclaration de présence des termites - Code de la construction et de l'habitation : articles R126-2 à R126-4
Travaux d'éradication des termites - Code de la construction et de l'habitation : article R184-7 et article R184-8
Sanctions pénales