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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ?
Cela dépend si l'original du document est sous format papier ou sous format électronique.
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Si l'original du document est sous format papier et vous a été transmis par courrier ou remis en main propre, il est conseillé de le conserver sous forme papier.
En effet, si vous numérisez (scan, photo) ou photocopiez un document original papier, la version électronique/photocopiée a valeur uniquement de copie.
Or, même si une copie fiable peut servir de preuve, l'administration peut toujours exiger la présentation du document original.
La durée de conservation varie selon le type de document.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir combien de temps vous devez conserver un document.
Si l'original du document est numérique et vous a été transmis par courrier électronique ou mis à disposition sur un site internet, il est conseillé de le conserver sous format numérique.
En effet, si vous imprimez ce document, la version papier a valeur uniquement de copie.
La d'un document électronique est identique à celle d'un document papier.
Elle varie selon le type de document.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir combien de temps vous devez conserver un document.
- Signature électronique
Source : France Num
- Règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques
Section 4 relative aux signatures électroniques - Code civil : article 1379
Valeur juridique d'une copie - Code civil : articles 1363 à 1368
Validité d'un document numérique - Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
Conditions de validité de la signature électronique (article 1) - Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies
Conditions de fiabilité d'une copie