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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d'assurance ou de prévoyance).
Cependant, certaines indemnités sont exonérées d'impôt, en totalité ou en partie.
Indemnité |
Régime fiscal |
|---|---|
Imposable |
|
Indemnité complémentaire versée par l'employeur (système du maintien du salaire) |
Imposable |
Indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux ( affections de longue durée ) |
Exonérée |
Indemnité versée à une personne souffrant d'une maladie radio-induite ou à ses ayants droit |
Exonérée |
Indemnité versée à une victime de l'amiante ou à ses ayants droit |
Exonérée |
Indemnité |
Régime fiscal |
|---|---|
Indemnité journalière de maternité |
Imposable |
Indemnité journalière de maternité versée lors d'arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l'accouchement |
Imposable |
Indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par la CPAM à une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec son état |
Exonérée |
L'indemnité journalière de paternité est imposable.
L'indemnité journalière d'adoption est imposable.
Indemnité |
Régime fiscal |
|---|---|
Indemnité journalière d'accident du travail ou de maladie professionnelle |
Exonérée à 50 % |
Indemnité temporaire d'inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle |
Exonérée à 50 % |
Indemnité |
Régime fiscal |
|---|---|
Indemnité perçue en exécution d'un contrat d'assurance à adhésion facultative complétant les prestations de la Sécurité sociale |
Exonérée |
Indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire dans l'entreprise |
Imposable |
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Relevé fiscal (Ameli)
Téléservice
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Régime fiscal des indemnités journalières (article 80 quinquies) et revenus exonérés (article 81) - Code de la sécurité sociale : article D160-4
Liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse - Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 relatif à l'imposition des indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité