Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

Le mandataire qui exerce la mesure peut être l'un des services l'une des personnes suivants :

• Service autorisé par le préfet de département

• Personne physique agréée par le préfet de département pour exercer à titre individuel

• Préposé (personnel) d’un établissement de santé ou médico-social désigné par son établissement pour exercer cette activité

Pour exercer la mesure de protection, le mandataire perçoit une rémunération.

Le financement des mesures de protection juridique des majeurs, exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs repose sur 3 niveaux :

• Coûts de mesures de protection en fonction d’indicateurs tenant compte notamment de la charge de travail liée à l’exécution des mesures, mais aussi du lieu de vie de la personne protégée et de ses ressources

• Participation de la personne protégée en fonction de ses ressources et plafonnée au coût de la mesure

• Financement public subsidiaire versée selon des règles qui varient en fonction du mandataire​.

  Exemple : un mandataire associatif va recevoir un financement sous forme de dotation ou de subvention, un mandataire individuel va percevoir une indemnité calculée par dossier.

Les indicateurs pris en compte pour évaluer le coût des mesures sont les suivants :

• La nature des missions ou de la mesure : 3 catégories de mesure

  1^ère catégorie : curatelle renforcée - mesure d’accompagnement judiciaire - mandat spécial - curatelle renforcée aux biens ou à la personne

  2^ème catégorie : tutelle - tutelle aux biens ou à la personne

  3^ème catégorie : curatelle simple - subrogé tuteur ou curateur (aux biens ou à la personne).

• Le lieu de vie de la personne : en établissement, à domicile ou en établissement avec conservation du domicile

• Le niveau de ressources et de patrimoine de la personne : 10 tranches de revenus et pour chaque tranche un taux de majoration du tarif est fixé.

La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus sauf si ceux-ci ne dépasse pas le montant annuel de l'aah de 2023 c'est à dire 11 612,28 €.

Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure. Il en est de même pour le montant annuel de l'AAH.

Si les ressources de la personne protégée dépasse 11 612,28 €, le montant de la participation varie selon ses revenus.

Cette participation est mensuelle.

Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.

si la personne protégée touche 20 000 €, elle se situe dans la 1ère tranche entre l'aah et le smic

20000 € - 11612 € x 10 % = 838,80 € : 12 mois = 70 €/mois

Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire judiciaire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Elle doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :

• Règlement d'une succession

• Suivi de procédures judiciaires ou administratives

• Vente d'un bien

• Gestion de conflits familiaux

Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au conseil de famille s'il est constitué).

Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.

Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s'ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.

À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une réduction d'une partie ou la suppression de l'ensemble de la participation de la personne protégée dans l'une des situations suivantes :

• Difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture de la tutelle ou curatelle

• Nécessité de faire face à des dépenses impératives