Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

Publié le 27/09/2023 – Mis à jour le 10/10/2023

En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

Pour aller plus loin !

Comment une association peut financer la formation d'un bénévole ?

Si vous dirigez une association et voulez organiser des formations pour vos bénévoles, vous pouvez, sous certaines conditions, recourir à différents financements : fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ou fonds territoriaux du développement associatif.

Le FDVA, placé auprès du ministère chargé de la vie associative, vise à soutenir le développement des associations.

Ce fonds permet notamment de :

Financer la formation des bénévoles, élus ou responsables d'activités associatives, y compris sur des thématiques prioritaires.

Mettre en commun expériences et méthodes en matière de conduite de projets et de création d'activités associatives pérennes. Dans ce cadre, des commissions régionales consultatives du fonds, présidées par les préfets de région, peuvent apporter un soutien financier à la mise en œuvre de projets ou d'activités créés par une association.

Chaque année, un appel à projets national pour la formation des bénévoles , géré par le ministère en charge de la vie associative, et des appels à projets régionaux sont publiés.

Ces appels précisent les points suivants :

Types de formations et d’associations éligibles
Conditions de dépôt des dossiers de candidature.

Certaines associations ne peuvent pas bénéficier du FDVA :

Associations sportives affiliées et agréées (elles peuvent solliciter des financements auprès de dispositif spécifique comme le Conseil national de développement du sport - CNDS)
Associations représentant un secteur professionnel, tels que les syndicats professionnels qui ont une vocation sectorielle et ne correspondent pas aux critères d'intérêt général du FDVA
Associations para-administratives dont les ressources budgétaires sont constituées pour l'essentiel de fonds publics ou qui ne disposent pas d'une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne.

Ces exclusions permettent de réserver les financements du FDVA aux associations autonomes qui servent l'intérêt général.

À noter

Pour faciliter vos démarches de demande de subvention, le FDVA a mis en place des outils numériques simplifiés. Vous pouvez désormais déposer votre dossier en ligne via le téléservice « Le Compte Asso ». Cette plateforme permet un suivi simplifié de vos demandes et des subventions attribuées.

Les subventions peuvent être accordées :

soit sur décision du ministre chargé de la vie associative, après avis d'un comité consultatif,
soit sur décision du préfet de région après avis de la commission régionale consultative.

Ces fonds, créés à l’initiative des associations, permettent de financer :

l'organisation de formations
et la mise en œuvre d’actions communes ou de programme de recherche et de développement.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir un compte association.

Si ce n'est pas déjà fait, l'association doit s'inscrire sur la plateforme « Le Compte Asso » :

Certains documents, notamment les statuts de l'association, le rapport d'activité, le budget prévisionnel, sont nécessaires pour faire la demande.

Les conditions de fonctionnement des fonds territoriaux varient selon les régions.

Des informations spécifiques sont généralement disponibles sur le site de la préfecture ou du conseil régional.

Où s'adresser ?

Préfecture

Où s'adresser ?

Conseil régional

Vous pouvez également contacter les services déconcentrés de l'État ou les collectivités territoriales concernées pour obtenir des précisions sur les démarches à suivre.