Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

Publié le – Mis à jour le

En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d’une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Comment adopter un enfant à l’étranger ?

Suspensions des adoptions internationales dans certains pays – 22 mai 2023

Les procédures d’adoption internationale par toute personne résidant en France sont suspendues :

  • Jusqu’au 31 décembre 2025 concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine

  • Jusqu’à nouvel ordre concernant les enfants ayant leur résidence habituelle au Burkina Faso, en Dominique, en Haïti, à Madagascar, au Mali, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo et en Russie. 

  • A compter du 28 août 2024 concernant les enfants de la République populaire de Chine. Les adoptions des enfants du conjoint et des enfants de parents collatéraux jusqu’au troisième degré restent possibles.

    Qui peut adopter ?

    Pour adopter un enfant à l’étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (condition d’âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d’origine.

    Quelles conditions sont requises ?

    • Vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) de votre département.

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    • Vous devez obligatoirement vous adresser à l’Agence française de l’adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA).

    Où s’adresser ?

    Agence française de l’adoption (Afa)

    Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

    Par téléphone

    +33 (0)1 44 78 61 40

    Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30

    Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

    Par courrier

    63 bis boulevard Bessières

    75017 Paris

    Sur place

    Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous.

    À savoir

    en général, l’adoption d’un enfant étranger ne peut être accordée qu’en l’absence de solution pour lui dans son pays d’origine. Il faut que la loi du pays de l’enfant autorise l’adoption.

    Lorsque l’adoption est légalement prononcée à l’étranger, elle est reconnue en France.

    Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

    Où s’adresser ?

     Tribunal de Nantes 

    Cette demande se présente sous la forme d’une requête écrite, datée et signée.

    Vous devez indiquer les actes d’état civil qui doivent être mis à jour.

    Votre requête doit être accompagnée d’une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme.

    La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance.

    Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.

    En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l’une des procédures suivantes :

    • Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par avocat est obligatoire.

    • Demander l’exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d’exequatur nécessite l’intervention d’un avocat.

    • Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l’enfant adopté portera le nom de l’adoptant. Le changement de prénom peut être demandé dans la requête.

    Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15742.

    La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Lorsque l’enfant arrive en France et qu’aucune décision n’a été prononcée à l’étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.

    Le tribunal compétent est celui du ressort de votre domicile.

    S’il s’agit d’une adoption simple :

    S’il s’agit d’une adoption plénière :

    En cas d’adoption plénière, l’adopté portera le nom de l’adoptant et le changement de prénom peut être demandé.

    En cas d‘adoption simple, l’adjonction ou le remplacement du nom de l’adopté peut être demandé, le nom d’origine peut également être conservé sous certaines conditions.

    La transcription de l’adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Attention

    l’adoption plénière ne peut être prononcée qu’après un délai de 6 mois à compter de l’accueil de l’enfant au foyer du ou des adoptants.

Adoption

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