Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

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En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Espace privé MSA - Gestion de la protection sociale de l'exploitant, salarié ou retraité agricole

 Accéder au Service en ligne 

La MSA met à disposition un espace privé Particulier pour les démarches personnelles des exploitants agricoles, salariés ou retraités agricoles. Cet espace permet de gérer les démarches liées à  la protection sociale (santé, famille, logement, retraite...) .

Santé, famille, logement, retraite, solidarité, la MSA gère l'ensemble des services suivants accessibles à partir du compte de l'exploitant Mon espace privé :

  • Paiements et décomptes santé

  • Paiements de prestations famille/logement

  • Paiements d'invalidité

  • Paiements d'action sanitaire et sociale

  • Participations forfaitaires et franchises

  • Consultation du relevé de situation individuelle (RIS), donnant accès au récapitulatif de carrière pour connaître les droits à la retraite

  • Paiements retraite

  • Accès aux attestations :

    • Attestation de droits maladie

    • Attestation de médecin traitant

    • Relevé Annuel de Prestations Santé (RAPS)

    • Attestation de droits RSA

    • Attestation fiscale

    • Notification de ressources pour les prestations familiales

    • Attestation de paiement / non paiement

  • Accès à toutes vos déclarations et demandes 

    • Carte Vitale

    • Pension d'invalidité

    • Aide à la complémentaire santé

    • etc.

À noter

L'exploitant agricole en tant qu'employeur peut aussi accéder à  un espace Employeur pour les déclarations en lien avec l'emploi de salariés  (par exemple la déclarer une l'embauche (DPAE), déclarer les salaires, etc.).

Tous les services en ligne de la MSA pour les exploitants en tant que particulier concernant leur protection sociale sont expliqués en détail sur la page suivante du site internet de la MSA :

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