Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

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En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?

Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.

Armes

    Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois.

    Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

    • Vendre l'arme à un armurier

    • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

    • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

    • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

    • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

    Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel une pièce d'identité en cours de validité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    À noter

    Le non respect des règles de dessaisissement d'une arme est sanctionné par une amende de 750 € .

      Vous avez un permis de chasser en cours de validité

      Vous devez créer un compte dans le  SIA  si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique.

      Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

      Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

      Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.

      Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.

      Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

      Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

      • Vendre l'arme à un armurier

      • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

      • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

      • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

      • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

      Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité

      Vous n'avez aucune démarche à faire si vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, en cours de validité.

      Vérifiez toutefois que vous n'avez pas atteint le nombre maximal d'armes autorisées via votre compte SIA.

      Vous devez créer un compte dans le  SIA  si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique.

      Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

      Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

      Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez vous mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas d'armes.

      Si vous ne le faites pas avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

      Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

      • Vendre l'arme à un armurier

      • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

      • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

      • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

      • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

      Vous devez créer un compte dans le  SIA  si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique.

      Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

      Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

      Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.

      Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

      Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

      • Vendre l'arme à un armurier

      • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

      • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

      • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

      • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

        Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

        Vous devez créer un compte dans le  SIA  si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.

        Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

        Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

        Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.

        Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.

        Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

        Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

        • Vendre l'arme à un armurier

        • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

        • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

        • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

        • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

        Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité

        Vous devez créer un compte dans le  SIA  et déclarer l'arme en ligne.

        Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

        Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

        Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.

        Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.

        Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

        Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

        • Vendre l'arme à un armurier

        • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

        • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

        • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

        • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

        Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), en cours de validité.

        Vous devez créer un compte dans le  SIA  et déclarer l'arme en ligne.

        Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme.

        Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.

        Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme.

        Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.

        Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez vous dessaisir de l'arme.

        Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :

        • Vendre l'arme à un armurier

        • Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

        • Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

        • Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.

        • Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation (attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).

        À noter

        Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de 750 €

        La démarche varie selon le profil du détenteur d'arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon…

        Vous avez un permis de chasser en cours de validité

        Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.

        Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité

        Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.

        Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

        Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.

        Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre licence sportive pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.

        Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité

        Vous devez créer un compte dans le  SIA  et déclarer l'arme en ligne.

        Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.

        Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité

        Vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.

        Vous devez joindre à la déclaration dans un délai de 3 mois un certificat médical.

        Le certificat médical doit dater de moins d'un mois et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

        Si vous vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un ordre du préfet de vous dessaisir de l'arme.

        À noter

        Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de 750 €

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