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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d’une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Vous ne pouvez pas vendre une concession funéraire. Elle est hors commerce, que la concession soit perpétuelle ou temporaire.
En revanche, vous pouvez la léguer ou la donner, sous certaines conditions.
Les règles de donation et de legs varient selon que la concession est vide ou déjà utilisée.
Si vous êtes propriétaire ( fondateur ) d’une concession funéraire, vous n’avez pas le droit de la vendre.
Vous pouvez la transmettre par donation ou par legs.
Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l’ensemble de vos héritiers.
Vous devez faire la donation devant un notaire.
Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille (c’est-à-dire à un parent même éloigné).
La donation est irrévocable.
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d’un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l’acte notarié de donation.
Vous devez rédiger un testament.
Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille (c’est-à-dire à un parent même éloigné).
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d’un nouvel acte de concession.
Si vous êtes propriétaire ( fondateur ) d’une concession funéraire, vous n’avez pas le droit de la vendre.
Vous pouvez la transmettre par donation ou par legs.
Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l’ensemble de vos héritiers.
Vous devez faire la donation devant un notaire.
Vous pouvez faire donation de votre concession à la personne de votre choix.
La donation est irrévocable.
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d’un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l’acte notarié de donation.
Vous devez rédiger un testament.
Vous pouvez léguer votre concession à la personne de votre choix.
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d’un nouvel acte de concession.
Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d’obsèques.
Il ne s’agit pas d’une vente, mais d’une renonciation à tout droit sur la concession.
Vous devez demander l’accord de la commune.
La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d’une partie du prix payé.
Le remboursement dépend du type de concession :
Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle
Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n’est jamais remboursé.
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
- Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Source : Ministère chargé de l’intérieur
Comment faire si…
- Code civil : articles 16 à 16-9
Respect dû au corps humain - Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
Concessions - Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
Règles d’attribution des concessions - Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d’une concession funéraire