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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Que risque-t-on en partant sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?
Partir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou de resquille .
Restaurant ou café
Station-service
Taxi
Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours
La filouterie se distingue du vol, car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.
La filouterie est proche de l'escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manœuvres frauduleuses , c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.
Avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)
Savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service
Être de mauvaise foi, c'est-à-dire n'avoir jamais eu l'intention de payer
Cas concernés par le délit de filouterie
Le délit de filouterie existe lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :
Quelles différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?
Conditions constitutives du délit de filouterie
Pour être condamné, l'auteur du délit doit réunir toutes les conditions suivantes :
L'auteur d'un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.
L'auteur du délit de filouterie peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.
La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.
Vol - Vandalisme - Escroquerie
- Pour être assisté :
Avocat
- Pour des informations complémentaires :
Maison de justice et du droit
- Pour être assisté :
Avocat
- Pour des informations complémentaires :
Maison de justice et du droit
- Code pénal : article 313-5
Définition et peine encourue pour délit de filouterie - Code de la route : articles R419-1 à R419-2
Peine contravention de 4ème classe pour filouterie de péage - Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription du délit de filouterie