Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

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En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser.

    L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi).

    Il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :

    Le créateur ou repreneur d'entreprise a 2 options :

    • Soit opter pour l'Arce

    • Soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

    À savoir

    L’option pour l'Arce ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base. En revanche, en cas d'option pour continuer à percevoir l'ARE, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi. Cela permet d'être affilié au régime général de la sécurité sociale et ainsi de valider des trimestres pour sa retraite.

    Pour bénéficier de l'Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :

    • Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail

    • Bénéficier de

    • Bénéficier de qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an

    Depuis le 1erjuillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

    Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

    France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l'Arce.

  • Simulateur pour estimer le montant de l'Arce
    • Exemple

    Le 1erjuillet 2024, une personne perd son emploi. Elle s’inscrit à France Travail le 2 juillet pour recevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Son droit ARE correspond à 40 € par jour pour une durée de 548 jours.

    Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1er septembre 2024.

    Elle perçoit l'ARE du 1er au 30 septembre 2024.

    Le 1er octobre 2024, elle crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 518 jours (548 jours - 30 jours).

    Le montant du capital sera de : [( 40 € x 518 jours) x 0,60] = 12 432 € (avec la déduction de 3 %  : 12 059 € ).

    Le versement de l'Arce s'effectue en deux versements :

    • Le 1er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.

    • Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement. Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

      • Attester que l’activité non salariée existe toujours.

      • Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

    Rappel

    Avant le 1eravril 2025, le second versement pouvait être effectué même en cas de reprise d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

    Pour plus d'informations sur les modifications de l'Arce au 1eravril, vous pouvez consulter l'article suivant :

     Arce et ARE : des modifications au 1er avril 2025 

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    En cas de cessation de l'activité créée après le second versement de l'Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'ARE. Il reste donc 40 % de droits à l'ARE.

    Pour bénéficier à nouveau de l'ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d'emploi. Le paiement de l'ARE reprend après application d’un différé (c'est-à-dire d'un délai). Ce différé correspond au nombre d'allocations perçues lors du 2nd versement de l’Arce.

    Exemple

    Un second versement de l'Arce est versé le 5 avril 2025 et correspond à 3 mois d'allocations journalières. La reprise du versement de l'ARE aura lieu 3 mois après soit le 5 juillet.

    Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail.

    Où s'adresser ?

     France Travail (anciennement Pôle emploi) 

Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise

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