Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

• Je m’informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente si le logement est ancien ou dès le contrat de réservation si le logement est neuf

• Je demande au propriétaire les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente

• Je m’informe sur l’état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le carnet d’entretien de l’immeuble

• Je m’informe sur l’état descriptif du lot, sur le montant des charges de copropriété et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l’être. Je demande au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires et la consultation du règlement de copropriété

• Je me renseigne auprès du service de l’urbanisme de la mairie pour connaître l’évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur le logement

• Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière)

• Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier

• Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers

• Je signe l’offre de prêt

• Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n’obtiens pas le prêt

• Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m’ont été versées

Je m’informe sur les démarches nécessaires à l’achat d’un logement (et à l’achat d’un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :

• Soit, pour un logement à construire, un contrat de réservation (ou contrat préliminaire)

• Soit, pour un logement existant, une promesse de vente

Je signe devant notaire :

• Soit un contrat de vente définitif pour un logement déjà construit

• Soit un contrat de vente définitif pour un logement à construire

• Je me renseigne sur une assurance habitation

• Si le logement fait partie d’une copropriété, je m’informe sur les dommages couverts par l’assurance de copropriété

• Je prépare mon déménagement

• Je m’informe sur le fonctionnement de la copropriété, si tel est le cas

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.

Je dois me renseigner auprès :

• de mon entreprise

• ou de l’organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise

Je peux bénéficier d’une aide ou d’un prêt pour l’amélioration de l’habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

• si je suis allocataire de la  Caf , un prêt à l’amélioration de l’habitat

• si mon logement est ancien, une aide de l’Anah

• si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

• si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d’amélioration ou d’adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d’autonomie

• si mon logement est proche d’un aéroport, une aide pour son insonorisation

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

• de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétique

• d’un crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements pour personnes âgées ou handicapées

• d’un crédit d’impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale

• Je peux renégocier mon prêt

• Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt