Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

Publié le – Mis à jour le

En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.

    Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier.

    Le service officiel d'information immobilière a 10 jours pour vous répondre.

    Le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière.

    Il vous renseigne sur la situation juridique d'un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :

    • Identité des propriétaires successifs

    • Prix des différentes ventes

    • Copie des documents de vente immobilière

    • Donation

    La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.

    Situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier après 1956

    Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :

    • Sur un ou plusieurs immeubles

    • Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier

    Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.

  • Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)

    • Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Où s'adresser ?

     Service de la publicité foncière et de l'enregistrement 

    Copie de documents enregistrés après 1956

    Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :

    • Sur un ou plusieurs immeubles

    • Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier

    Par exemple, vous pouvez demander la copie du règlement de copropriété.

    Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.

  • Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

    • Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Où s'adresser ?

     Service de la publicité foncière et de l'enregistrement 

    Complément de renseignements après 1956

    Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des renseignements complémentaires.

  • Complément de renseignements après 1956

    • Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Où s'adresser ?

     Service de la publicité foncière et de l'enregistrement 

    Le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière.

    Il vous renseigne sur la situation juridique d'un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :

    • Identité des propriétaires successifs

    • Prix des différentes ventes

    • Copie des documents de vente immobilière

    • Donation

    La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.

    Copie de documents enregistrés avant 1956

    Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

    • Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)

    • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours

    • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa ci-dessous pour demander une copie de documents enregistrés avant 1956.

  • Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
    • À savoir

    Quand le service de publicité foncière a transféré le document demandé aux Archives Départementales, il doit vous en informer.

    Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Où s'adresser ?

     Service de la publicité foncière et de l'enregistrement 

    Relevé des formalités datant d'avant 1956

    Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander un relevé des formalités enregistrés avant 1956.

  • Relevé des formalités avant 1956

    • Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Où s'adresser ?

     Service de la publicité foncière et de l'enregistrement 

    Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.

    Ils sont variables suivant le type de demande.

    Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire.

    Les modes de paiement des droits d'enregistrement sont les suivants :

    • Espèces jusqu'à 300 €  

    • Chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €

    • Chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €

    • Virement

    Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.

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