Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

Publié le – Mis à jour le

En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Aide à la garde d'enfants (AGE) pour le demandeur d'emploi

Vous êtes demandeur d'emploi et vous reprenez un emploi ou vous suivez une formation ? Vous pouvez bénéficier de l'aide à la garde d'enfants (AGE) de France Travail (anciennement Pôle emploi), sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous pouvez percevoir l'AGE si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi et vous allez reprendre une activité professionnelle ou une formation

    • Vous n'êtes pas indemnisé par France Travail ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 41,56 €

    • Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 12 ans dont vous avez la charge

    • Vous ne devez pas avoir perçu cette aide dans les 12 derniers mois à l'occasion d'une autre reprise d'emploi ou d'une entrée en formation.

    À savoir

    L'AGE remplace l'aide à la garde d'enfants pour parent isolé (AGEPI) au chômage depuis le 1er mai 2024.

    À noter

    Dans certaines situations particulières définies localement, une aide à la garde d’enfant peut être attribuée exceptionnellement, même si certaines conditions ne sont pas remplies. Cette décision reste exceptionnelle et relève de l’appréciation de votre conseiller France Travail et de la validation du directeur d’agence France Travail.

    Les conditions dépendent de votre situation : vous reprenez un emploi ou vous entrez en formation.

    Vous pouvez percevoir l'AGE en cas de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en  CDI , en  CDD  ou un contrat de travail temporaire d'au moins 28 jours calendaires.

    Vous devez remplir un formulaire de demande d'AGE avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants.

    Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)

    La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.

    Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent la reprise de votre emploi.

    Où s'adresser ?

     France Travail (anciennement Pôle emploi) 

      Votre formation doit être validée par France Travail.

      Il peut s'agir d'une formation à distance.

      Elle doit être d'une durée d'au moins 40 heures.

      Vous devez remplir un formulaire de demande d'AGE avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants. Ce formulaire est disponible dans les agences France Travail.

      Vous devez remplir un formulaire de demande d'AGE avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants.

      Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)

      La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.

      Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent votre entrée en formation.

      Où s'adresser ?

       France Travail (anciennement Pôle emploi) 

        À noter

        si vous n'êtes ni le père, ni la mère de l'enfant, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.

        Le montant de l'AGE dépend de la durée de votre reprise d'emploi ou de votre formation et du nombre d'enfant à garder. Des montants spécifiques sont applicables à Mayotte.

        Montants de l'AGE (hors Mayotte)

        Nombre d'enfant(s)

        Durée de travail ou de formation

        Moins de 15 heures par semaine

        (ou 64 heures par mois)

        Entre 15 à 35h par semaine

        1

        176,80 €

        416,00 €

        2

        202,80 €

        478,40 €

        3 enfants ou +

        228,80 €

        540,80 €

        L'AGE n'est pas imposable sur le revenu.

          Montants de l'AGE à Mayotte

          Nombre d'enfant(s)

          Durée de travail ou de formation

          Moins de 15 heures par semaine

          (ou 64 heures par mois)

          Entre 15 à 35h par semaine

          1

          88,40 €

          208,00 €

          2

          101,40 €

          239,20 €

          3 enfants ou +

          114,40 €

          270,40 €

          L'AGE n'est pas imposable sur le revenu.

            La date de versement de l'AGE dépend de la scolarisation ou non de votre enfant.

            L'AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re fiche de paie ou de votre attestation d'entrée en formation.

            L'AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.

              Si votre enfant n'est pas scolarisé, vous devez fournir :

              • Soit une copie de l’attestation d’inscription de votre enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance

              • Soit un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d'assistante maternelle.

              Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.

              L'AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re fiche de paie ou de votre attestation d'entrée en formation.

              L'AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.

              Chômage : aides à la reprise d'activité

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