Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

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En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

Si vous avez déposé un dossier de surendettement et que la commission de surendettement l'a déclaré recevable, votre banque a des obligations et des interdictions spécifiques concernant la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement. Nous vous expliquons.

    La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, étant donné votre situation de surendettement :

    • Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire

    • Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement

    • Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier).

    Cette information vous est remise directement ou envoyée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.

    De plus, la banque doit vous proposer un rendez-vous pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité de votre dossier de surendettement.

    À savoir

    Vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé par la banque.

    La banque doit plafonner, de façon automatique, à 25 € par mois le tarif des 9 frais d'incidents bancaires suivants :

    • Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque

    • Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision

    • Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé

    • Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision

    • Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision

    • Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision

    • Commissions d'intervention

    • Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques

    • Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.

    La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les services suivants :

    • Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt

    • Carte de paiement à autorisation systématique

    • Dépôt et retrait d'espèces en agence

    • 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)

    • 2 chèques de banque par mois

    • Possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque

    • Système d'alerte sur le niveau du solde du compte

    • Fourniture de  RIB 

    • Plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités ( 4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)

    • 1 changement d'adresse par an.

    Cette offre de service spécifique doit vous être proposée pour au maximum 3 € par mois (hors frais d'incidents bancaires). Avec cette offre, le tarif de 9 frais d’incidents bancaires sont limités à 20 € par mois et 200 € par an.

    En savoir plus sur les 9 frais d'incidents bancaires concernés

    • Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque

    • Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision

    • Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé

    • Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision

    • Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision

    • Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision

    • Commissions d'intervention

    • Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques

    • Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire

    À savoir

    Vous pouvez accepter ou refuser l'offre de service spécifique . Vous pouvez également la résilier à tout moment.

    La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés à votre situation de surendettement.

    Il peut s'agir notamment de la mensualisation des prélèvements, de la mise en place de moyens de paiement alternatifs au chèque (prélèvement automatique notamment), ou de l'envoi d'alertes par SMS sur l'état de votre compte ou sur l'existence de services adaptés à votre situation.

    La banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.

    Attention

    Si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier votre autorisation de découvert.

Surendettement

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