Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

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En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) vise à favoriser l'intégration des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans le milieu ordinaire du travail. Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de 6 % de l'effectif total. Nous vous exposons la règlementation.

À noter

Les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à cette obligation.

    Les personnes concernées par l'obligation d'emploi appelées sont celles qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

    Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une de ces situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'OETH.

    À noter

    Les entreprises peuvent remplir leur obligation d'emploi si elles appliquent un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.

    L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés concerne toutes les formes d'emploi (CDI, CDD, intérimaire, stages ou période de mise en situation professionnelle), à temps plein ou à temps partiel.

    Le travailleur est comptabilisé au prorata de son temps de travail.

    Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.

    Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.

    À noter

    Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer le nombre d'emplois occupés par les travailleurs handicapés.

    Les entreprises de 20 salariés et plus doivent payer une contribution financière annuelle si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à 6 % .

    Cette contribution est versée pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qui aurait dû être employé.

    Le paiement de la contribution se fait d'abord auprès de l' Urssaf  ou de la  CGSS  ou de la  MSA .

    La contribution est ensuite versée à l'  Agefiph .

    Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :

  • Estimer le montant de la contribution OETH

Handicap et emploi dans le secteur privé

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