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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?
Pendant ses congés, le salarié ne perçoit pas de salaire. Le salarié perçoit toutefois une indemnité de congés payés. L'indemnité de congés payés peut être calculée de 2 façons : soit par la règle du 1/10e de la rémunération brute totale soit par la règle du maintien de salaire.
Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Somme |
Prise en compte |
|---|---|
Salaire de base |
Oui |
Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.) |
Oui |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ou Arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, de maladie professionnelle, d'accident du travail ou d'accident de trajet |
Oui |
Indemnité de congés payés de l'année précédente |
Oui |
Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) |
Oui |
Prime d'assiduité versée mensuellement |
Oui |
Oui |
|
Commissions pour les commerciaux |
Oui |
Prime d'expatriation |
Oui |
Avantages en nature |
Oui |
Prime de fin d'année |
Non |
Prime d'intéressement |
Non |
Prime de bilan |
Non |
Prime de participation |
Non |
Frais professionnels |
Non |
13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues) |
Oui |
Activité partielle |
Oui |
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence |
Oui |
Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée |
Oui |
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim |
Oui |
Selon la 1re méthode (dite du ), l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence
Selon la 2de méthode (dite du ), l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué de travailler.
Soit de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par les juges
Soit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés)
Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés).
L'indemnité de congés payés du salarié est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
C'est le montant le plus avantageux qui est versé.
Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte :
Congés dans le secteur privé
- Code du travail : articles L3141-24 à L3141-31
Indemnités de congés payés