Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

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En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Naturalisation française : quels justificatifs si l'on vit en couple ?

Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française si vous vivez en couple :

  • Acte de mariage

  • Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre époux(se)

  • Si vous êtes séparé de votre époux(se) ou en cours de divorce, copie de la décision de séparation de corps ou de l'ordonnance de non-conciliation

    • Récépissé d'enregistrement du  Pacs  délivré par le tribunal

    • Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre partenaire de Pacs

      Vous devez fournir une copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

        Attention

        En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

        Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

        Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :

        Acte de l'état civil

        Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

        Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

        Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

        Copie ou original d'un document

        Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

        Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

        Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

        Traduction

        Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

        Vous devez fournir l'original de la traduction.

        La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

        La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

        De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

        Légalisation ou apostille

        Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

        Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

        Où s'adresser ?

         Ambassade ou consulat étranger en France 

        À savoir

        Pour faire votre demande de naturalisation française, un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

      • Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

        • Nationalité française

         Toutes les questions réponses 

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