Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

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En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?

Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre...), tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée) est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.

À noter

Un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire n'est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.

Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire (meublée) est puni :

  • Pour être entré dans le logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende

  • Et pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende

Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.

Rappel

Dans le cas d'un logement inhabitable (garage, local qui n'est pas à usage d'habitation, terrain), les démarches à accomplir sont différentes. Ces démarches ne sont pas présentées sur cette page.

2 types de démarches sont possibles :

À savoir

La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant), ou une personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté, peut demander l'évacuation forcée des squatteurs.

Pour cela, il doit :

  • Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie

  • Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin

  • Faire constater par un officier de police judiciaire, ou par le maire, ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté

À savoir

Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le représentant de l'État dans le département, dans un délai de 72 h, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.

Où s'adresser ?

 Commissariat 

Où s'adresser ?

 Gendarmerie 

Où s'adresser ?

 Mairie 

Où s'adresser ?

 Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

Ensuite, il doit demander au représentant de l'État dans le département de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Il peut charger un avocat de rédiger la demande au représentant de l'État dans le département.

Le représentant de l'État dans le département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.

À savoir

En cas de refus, le représentant de l'État dans le département doit indiquer le motif de ce refus.

La mise en demeure est :

  • notifiée aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement

  • affichée en mairie et sur l'immeuble concerné

  • notifiée au demandeur (facultatif).

Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le représentant de l'État dans le département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.

Rappel

Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur évacuation forcée peut avoir lieu tout au long de l'année.

    Le propriétaire peut demander l'expulsion des squatteurs .

    Pour cela, il doit :

    • Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)

    • Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...).

    • Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres...).

    Où s'adresser ?

     Avocat 

    L'avocat doit saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.

    À savoir

    Si aucun squatteur n'est connu (situation très rare), l'avocat peut saisir le juge par requête.

    Un commissaire de justice doit par la suite transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (assignation).

    À noter

    Lors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.

    Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d'une signification.

    Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu'un commissaire de justice leur délivre un commandement de quitter les lieux .

    Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux , les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.

    Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au représentant de l'État dans le département le concours de la force publique pour les expulser du logement. La trêve hivernale ne s'applique pas dans le cas de squatteurs.

    Rappel

    Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année.

      Location immobilière : obligations du locataire

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