Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

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En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

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Pour aller plus loin !

Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s'ils tombent malades ?

Lorsque le salarié du particulier employeur est malade, il doit justifier son absence auprès de son employeur. Pendant cet arrêt maladie, le salarié peut, sous conditions, percevoir des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance. Comment est indemnisé le salarié du particulier employeur ? Quelle est la procédure pour bénéficier de cette indemnisation ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié prévient l'employeur par tout moyen. Le salarié communique à l'employeur le justificatif de l'arrêt de travail dans un délai de 48 heures, sauf cas de circonstances exceptionnelles.

    À savoir

    S'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.

    La  CPAM  a mis en place une  procédure particulière  qui prévoit qu'en cas d'arrêt de travail, le salarié doit remplir une attestation sur l'honneur indiquant le dernier jour travaillé et l'adresse à la CPAM.

    Un modèle d'attestation sur l'honneur est disponible :

  • Attestation sur l'honneur pour le paiement des indemnités journalières

    Le salarié peut percevoir des IJSS de la  CPAM  après un délai de carence de 3 jours.

    Les IJSS du salarié sont calculées en fonction des informations remplies par le salarié sur l'attestation sur l'honneur et du salaire qu'il a eu.

    La  CPAM  transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs ( Ircem ).

    En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8e jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).

    Conditions pour être indemnisé

    Pour être indemnisé, le salarié doit remplir, notamment, les conditions cumulatives suivantes :

    • Avoir un contrat de travail avec un particulier employeur au 1er jour de l’arrêt de travail

    • Justifier, sauf impossibilité absolue, de son incapacité au travail dans les 48 heures

    • Se soumettre à une contre-visite s’il y a lieu à l’initiative de l’organisme assureur

    Montant de l'indemnité complémentaire

    L'indemnité complémentaire peut permettre d'obtenir 81,8 % du salaire brut.

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

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