Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

Publié le – Mis à jour le

En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens

Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).

D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.

Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.

A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.

Agrandir l'image, fenêtre modale
Agrandir l'image, fenêtre modale

Pour aller plus loin !

Qu'est-ce que l'aide à la parentalité de la prestation de compensation du handicap (PCH Parentalité) ?

    Elle se compose d'une aide humaine et d'une aide matérielle.

    Aide humaine

    Elle permet de rémunérer une personne pour vous aider à vous occuper de votre enfant dans les actes du quotidien.

    Exemple

    Vous avez besoin de l'aide d'une personne pour poser votre bébé sur une table à langer et lui faire les soins nécessaires car vous manquez de force dans les bras en raison de votre handicap.

    Le forfait d'heures de l'aide humaine de la PCH Parentalité varie en fonction de l'âge de votre enfant et selon que vous êtes en couple ou non.

    Elle offre un forfait de 30 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 900 € par mois).

    Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).

    À savoir

    si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

      Elle offre un forfait de 45 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 1 350 € par mois).

      Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).

      À savoir

      si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

          Elle offre un forfait de 15 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 450 € par mois).

          Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).

          À savoir

          si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

            Elle offre un forfait de 30 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 675 € par mois).

            Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).

            À savoir

            si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

                Aide technique

                Elle prend en charge l'achat de matériel (par exemple, table à langer, poussette...). Elle est attribuée automatiquement à l'occasion :

                • De la naissance de votre enfant

                • Et à son 3e et son 6e anniversaire

                Le montant de l'aide est de 1 400 € .

                  Le montant de l'aide est de 1 200 € .

                    Le montant de l'aide est de 1 000 € .

                      Vous êtes concerné par la PCH Parentalité si vous remplissez les conditions suivantes :

                      • Vous êtes en situation de handicap et êtes bénéficiaires de l’aide humaine et/ou de l'aide technique de la PCH

                      • Vous avez 1 ou plusieurs enfants âgé(s) d'au maximum 7 ans

                      Vous pouvez faire la demande avant la naissance de votre enfant, et à tout moment avant ses 7 ans.

                      Les modes de versement diffèrent selon qu'il s'agit de l'aide humaine ou de l'aide technique.

                      Vous recevez l'aide humaine tous les mois sur votre compte bancaire.

                      Les versements de l'aide humaine s’arrêtent aux 7 ans de votre enfant. 

                        Vous recevez l'aide technique aux dates anniversaires de votre enfant sur votre compte bancaire.

                        Les versements de l'aide technique s’arrêtent aux 6 ans de votre enfant.

                          Oui, vous pouvez cumuler les 2 aides à condition qu'elles ne financent pas le même matériel.

                          Exemple

                          Si vous avez un fauteuil roulant financé par l'aide technique de la PCH, l’aide technique de la PCH Parentalité peut financer une poussette qui se fixe sur le châssis du fauteuil roulant.

                        Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

                           Toutes les questions réponses 

                          Comment faire si...

                          Ce contenu vous a-t-il été utile ?