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Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Publié le – Mis à jour le
En raison du risque élevé d’incendie dans le Département du Var, le débroussaillage est un acte essentiel pour la prévention des feux de forêt et la protection des personnes et des biens
Monsieur le Maire vous informe qu’en vertu de l’arrêté du 30 mars 2015 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le Préfet du Var a mandaté l’Office National des Forêts (ONF) pour constater, d’ici la fin de l’année, les infractions au Code forestier. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux obligations de débroussaillement sont passibles d'une amende de 4ème classe (135 €).
D’autre part, dans le cadre du suivi obligatoire des OLD sur le territoire, la commune projette de passer en 2022, une convention avec L’ONF portant sur une mission de sensibilisation et de contrôle des actions menées par les propriétaires.
Les membres du Comité Communal des Feux de Forêt (CCFF) qui jouent déjà un rôle important dans la prévention, collaboreront également aux actions conjointes des agents communaux et de l’ONF.
A ce titre, la RCSC CCFF se tient à la disposition des personnes intéressées pour les conseiller sur le débroussaillage de leurs propriétés. Vous pouvez les contacter au 06.72.94.86.38 ou ccff.cuers@gmail.com ou leur facebook.
Pour aller plus loin !
Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
L'employeur a une obligation de protéger la santé et d'assurer la sécurité du salarié. Pour vérifier si l'état de santé du salarié correspond toujours au poste qu'il occupe, une visite médicale de mi-carrière doit être organisée. Nous faisons un point sur la réglementation.
Établir un état des lieux de l'adaptation du poste de travail avec l'état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé
Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l'évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels
Cette visite a pour but de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l'âge et l'état de santé du salarié.
Elle consiste à :
L'examen médical de mi-carrière s'applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :
La visite de mi-carière peut être organisée à l'initiative des (SPST) ou de l'employeur ou du salarié.
La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable à l'entreprise.
Cette visite a lieu dans l'année civile où le salarié atteint 45 ans.
Cet examen peut être organisé avant l'âge de 45 ans en même temps qu'une autre visite médicale. Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l'année de son 45e anniversaire.
L'accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.
Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail (par exemple, limitation des efforts de manutention, suppression du travail en hauteur, éclairage du poste de travail, atténuation du bruit, etc).
Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l'âge et l'état de santé du salarié (aménagement d'horaires, temps partiel adapté, etc).
Après échange avec l'employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :
Conditions de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L4624-2-2
Visite médicale de mi-carrière - Code du travail : article L4624-3
Mesures individuelles concernant l'aménagement du poste de travail ou du temps de travail