Entreprises

Publié le 19/11/2022 – Mis à jour le 01/02/2023

Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel (Formulaire 10512)

Accéder au Formulaire - Cerfa 10512

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.