Logements sociaux

Toutes les personnes désireuse d’obtenir un logement social doivent constituer un dossier.

Publié le – Mis à jour le

Je souhaite faire une première demande 

Procédure à suivre 

Télécharger

L’imprimé est également disponible :  

  • à l’accueil de la Mairie,  
  • par mail sur simple demande à l’adresse suivante : logementccas@cuers.fr  

  • Livret de famille 
  • Jugement de divorce ou jugement statuant sur la garde des enfants 
  • Carte d’identité  / Passeport / Titre de séjour en cours de validité 
  • Justificatif de domicile récent 
  • Quittance de loyer récente / Attestation d’hébergement  
  • Carte vitale 
  • Bail  
  • Attestation CAF récente 
  • Dernier avis d’imposition ou non-imposition 
  • Justificatifs de revenus :  
    • Pour les actifs : 3 derniers bulletins de salaire 
    • Pour les retraités : Talon paiement de retraite / relevés bancaires ou figurent les retraites                                    
    • Pour les personnes sans emploi  : Attestation d’inscription Pôle Emploi / Attestation de paiement Pôle Emploi  
    • Pour les invalides : Relevé de pension d’invalidité 
    • Pour les commerçants : Attestation du chiffre d’affaire 

  • à l’accueil de la Mairie 
  • par mail à l’adresse suivante : logementccas@cuers.fr 
  • par courrier :  
    • CCAS de CUERS
      Bureau des Logements Sociaux
      Place Pasteur
      BP n°37 83390 CUERS 

Dès réception du dossier, le bureau des logements sociaux procédera à l’enregistrement de votre demande sur le Serveur National d’Enregistrement (S.N.E.).  

Une attestation d’inscription comportant votre Numéro Unique D’enregistrement (N.U.D.)vous sera alors adressée

Je souhaite renouveler ma demande 

Afin de rester active, une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Afin d’être présenté en commission d’attribution, il est essentiel que votre dossier soit complet et à jour. 

La procédure de renouvellement doit être engagée au moins 1 mois avant la date anniversaire de ma demande 

Je procède à la mise à jour de mon dossier en envoyant au bureau des logements les documents suivants :  

  • 3 dernières quittance de loyer récente / Attestation d’hébergement  
  • Attestation CAF récente 
  • Dernier avis d’imposition ou non-imposition 
  • Justificatifs de revenus :  
    • Pour les actifs : 3 derniers bulletins de salaire 
    • Pour les retraités : Talon paiement de retraite / relevés bancaires où figurent les retraites 
    • Pour les personnes sans emploi  : Attestation d’inscription Pôle Emploi / Attestation de paiement Pôle Emploi  
    • Pour les invalides : Relevé de pension d’invalidité 
    • Pour les commerçants : Attestation du chiffre d’affaire 

Je procède à la mise à jour de mon dossier en envoyant au bureau des logements les documents suivants :  

La composition de mon foyer a changé, je me suis marié, j’ai divorcé :  

  • Livret de famille  
  • Jugement de divorce ou jugement statuant sur la garde des enfants 
  • Carte d’identité  / Passeport / Titre de séjour en cours de validité 

J’ai déménagé :  

  • Justificatif de domicile récent  
  • Quittance de loyer récente / Attestation d’hébergement  
  • Bail  

Mes revenus ont évolué :  

  • Pour les actifs : 3 derniers bulletins de salaire 
  • Pour les retraités : Talon paiement de retraite / relevés bancaires ou figurent les retraites 
  • Pour les personnes sans emploi  : Attestation d’inscription Pôle Emploi / Attestation de paiement Pôle Emploi  
  • Pour les invalides : Relevé de pension d’invalidité 
  • Pour les commerçants : Attestation du chiffre d’affaire 

Dans tous les cas :  

  • Attestation CAF récente 
  • Dernier avis d’imposition ou non-imposition 

Déposer les pièces justificatives soit :  

  • à l’accueil de la Mairie  
  • par mail à l’adresse suivante : logementsccas@cuers.fr 
  • par courrier :  CCAS de CUERS / Bureau des Logements Sociaux Place Pasteur-  BP n°37 83390 CUERS 

Dès réception des documents, le bureau des logements sociaux procédera à la mise à jour et au renouvellement de votre demande sur le Serveur National d’Enregistrement (S.N.E.). Une attestation de renouvellement vous sera alors adressée 

Je souhaite déposer un recours DALO (Droit au Logement Opposable)

Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation.

Toute personne concernée par le droit au logement opposable doit : 

  • Être de nationalité française ou résider sur le sol français de façon régulière 
  • Ne pas être en capacité de se loger de façon décente et indépendante par ses  propres moyens 
  • Réunir les conditions de ressources pour pouvoir accéder à un logement social 
  • Être de bonne foi 

De plus, pour saisir la commission de médiation du droit au logement opposable vous devez vous trouver dans une ou plusieurs des situations suivantes : 

  • Être sans domicile 
  • Être sous la menace d’une expulsion sans proposition de relogement 
  • Être accueilli dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) pendant plus de 6 mois d’affilée 
  • Être logé de façon temporaire dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois 
  • Avoir sollicité un logement social depuis un temps plus long que le délai raisonnable sans qu’aucune proposition adaptée à votre situation ne vous ait été faite. Le temps d’attente qui est considéré comme normal varie d’un département à l’autre. En annexe de la notice qui accompagne le formulaire de demande de recours, la durée d’attente pour un logement social est fixée par département 
  • Être logé dans des locaux insalubres ou dangereux, l’insécurité liée à la délinquance étant considérée aussi comme critère de dangerosité 
  • Être logé dans un logement dépourvu des équipements et conforts de base comme l’eau potable ou le  chauffage par exemple si vous êtes en charge d’un enfant mineur, d’une personne handicapée ou si vous êtes vous-même handicapé. 
  • Être logé dans un logement dont la surface est inférieure à 16 mètres carrés pour 2 personnes, augmentée de 9 mètres carrés par personne supplémentaires dans la limite de 70 mètres carrés pour 8 personnes et plus si vous êtes en charge d’un enfant mineur, d’une personne handicapée ou si vous êtes vous-même handicapé 

Si je remplis les conditions, je peux alors compléter l’imprimé de demande de recours. 

  • Par courrier postal à l’adresse suivante :  
    • INSTRUCTION DALO
      BP 37
      83952 LA GARDE CEDEX 
  • Je dépose ma demande papier au Guichet Unique de la Mairie, à l’attention du CCAS, qui se chargera de l’envoyer par mail au service dédié « SOLIHA ». 
  • J’envoie ma demande par mail au bureau des logements à l’adresse suivante : logementccas@cuers.fr qui se chargera de l’envoyer par mail au service dédié « SOLIHA ». 

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, un accusé de réception vous est adressé, celui-ci mentionne la date qui donne le point de départ du délai laissé à la commission pour rendre sa décision (La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande). 

  • La commission juge ma demande prioritaire 
  • La commission ne juge pas ma demande prioritaire 

Une permanence téléphonique relative aux procédures DALO, vous renseigne tous les matins  du Lundi au Vendredi au numéro suivant : 04.89.66.05.97 

Télécharger