Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

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Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

Pour obtenir la naturalisation française, vous devez justifier une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL). Toutefois, certaines personnes en sont dispensées.

Vous devez fournir une attestation de comparabilité du  Centre Enic-Naric  si vous avez obtenu un diplôme dans l’un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.

L’attestation de comparabilité du  Centre Enic-Naric  certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.

Les attestations suivantes sont acceptées :

  • Attestation de comparabilité délivrée par le  Centre Enic-Naric  France

  • Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres  Centre Enic-Naric , traduites en français par un traducteur agréé

Vous n’avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes réfugié politique ou apatride

  • Vous avez plus de 70 ans

  • Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour valide

    Vous devez fournir un  certificat médical – APPLICATION/PDF – 458.8 KB .

    Ce certificat atteste :

    • que vous devez bénéficier d’aménagement d’épreuves.

      Le certificat précise ces aménagements.

      Vous devrez présenter ce certificat à l’organisme avant de passer le test de langue française.

    • ou que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.

    À noter

    Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l’évaluation impossible.

      Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.

      Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :

      • Diplôme national du brevet

      • Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation

      • Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL

      • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d’études pédagogiques)

      • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d’évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France

      Attention

      les attestations délivrées par l’ Ofii  ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).

        Pour faire une déclaration de nationalité française par mariage, vous devez justifier une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).

        Vous devez fournir une attestation de comparabilité du  Centre Enic-Naric  si vous avez obtenu un diplôme dans l’un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.

        L’attestation de comparabilité du  Centre Enic-Naric  certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.

        Les attestations suivantes sont acceptées :

        • Attestation de comparabilité délivrée par le  Centre Enic-Naric  France

        • Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres  Centre Enic-Naric , traduites en français par un traducteur agréé

        Vous devez fournir un  certificat médical – APPLICATION/PDF – 458.8 KB .

        Ce certificat atteste :

        • que vous devez bénéficier d’aménagement d’épreuves.

          Le certificat précise ces aménagements.

          Vous devrez présenter ce certificat à l’organisme avant de passer le test de langue française.

        • ou que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.

        À noter

        Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l’évaluation impossible.

          Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.

          Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :

          • Diplôme national du brevet

          • Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation

          • Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL

          • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d’études pédagogiques)

          • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d’évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France

          Attention

          les attestations délivrées par l’ Ofii  ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).

            Nationalité française

             Toutes les questions réponses 

            -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

            Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

            Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

            La version papier n’est plus acceptée.

            Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

            Comment faire ?

            1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
            2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

            Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

            • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
            • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
            • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
            • Permis d’Aménager (PA)
            • Permis de Démolir (PD)

            Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

            • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
            • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

            Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

            Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

            Service Urbanisme