Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

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Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Titre-restaurant du bénévole

En tant qu’association, vous voulez savoir si vous pouvez remettre à votre personnel bénévole des titres restaurant et comment vous devez procéder ? Nous vous donnons les informations utiles. Toute association peut remettre des titres-restaurant (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket restaurant, Worklife) après en avoir adopté le principe par délibération. Toutefois, vous devez respecter certaines conditions (attribution, mise en place, utilisation,…).

    • Vous devez avoir adopté, par délibération, le principe qui consiste à remettre à vos bénévoles des titres-restaurant

    • Vous devez avoir décidé et fait valider en assemblée générale le montant et les conditions d’attribution du titre-restaurant

    • vous devez financer entièrement le montant du titre-restaurant

    • Vous devez tenir à jour la liste des bénéficiaires des titres-restaurant, en précisant les montants par bénéficiaire

    Pour bénéficier du titre-restaurant, le bénévole doit exercer son activité de manière régulière au sein de l’association.

    Un même bénévole peut uniquement recevoir 1 titre-restaurant par repas compris dans le cadre de son activité journalière.

    Le titre-restaurant permet de payer tout ou partie du prix des repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.

    Les conditions d’utilisation du titre restaurant sont les suivantes :

    • Un même titre doit être utilisé pour payer en tout ou partie 1 seul repas. Un même repas ne peut pas être payé avec plusieurs titres-restaurant.

    • Le titre-restaurant est nominatif et doit être utilisé uniquement par le bénévole auquel l’association l’a remis.

    • Il n’est pas utilisable les dimanches et jours fériés. Toutefois, l’association peut apposer une mention contraire sur les titres-restaurant du bénévole travaillant ces jours-là.

    • Il est utilisable que dans le département du lieu de travail du bénévole et les départements limitrophes. Toutefois, l’association peut apposer une mention contraire sur les titres-restaurant du bénévole amené à effectuer des déplacements dans le cadre de ses fonctions.

    • Il doit être utilisé que pendant l’année civile et la période d’utilisation qu’il mentionne. Les titres non utilisés durant cette période, et rendus à l’association, au cours de la quinzaine suivante, sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.

    Attention

    contrairement au titre-restaurant accordé au salarié, le titre-restaurant du bénévole ne permet pas d’acheter des denrées dans des commerces.

    Vous devez contacter un émetteur agréé pour que celui-ci vous fournisse des titres-restaurant à votre nom et du montant souhaité.

    Les titres-restaurant doivent être émis au nom des bénévoles concernés.

    Vous pouvez demander un devis, puis commander les titres-restaurant en ligne sur le site de l’émetteur de votre choix.

    Où s’adresser ?

     Organisme agréé émetteur de chèques-repas du bénévole 

    Le montant maximum du titre-restaurant bénévole est de 7,40 € .

    Le coût global se décompose en 3 parties :

    • Valeur du titre-restaurant

    • Coût de la prestation de services

    • Frais d’expédition

    Votre contribution au financement des titres-restaurant du bénévole est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales.

    Le bénévole qui quitte l’association doit vous remettre les titres-restaurant, en sa possession, au moment de son départ.

Bénévoles, volontaires et salariés d’une association

    -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

    Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

    Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

    La version papier n’est plus acceptée.

    Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

    Comment faire ?

    1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
    2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

    Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

    • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
    • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
    • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
    • Permis d’Aménager (PA)
    • Permis de Démolir (PD)

    Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

    • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
    • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

    Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

    Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Service Urbanisme