Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

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Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Carte de séjour d'un étudiant européen

Si vous êtes citoyen européen et venez suivre des études en France, vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.

Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

    Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes européen

    • Vous êtes inscrit dans un établissement privé ou public pour suivre des études en France

    • Vous avez une assurance maladie

    • Vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

    • 3 photos d'identité

    • Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle

    • Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être accepté)

    • Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s'ils vous accompagnent.

    La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

    La démarche est la même que pour la 1re demande.

    Demande de la carte

    Vous devez effectuer la demande de renouvellement sur internet :

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    • Documents à fournir

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

    • 3 photos d'identité

    • Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle

    • Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être accepté)

    • Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s'ils vous accompagnent.

    Coût

    Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.

    Remise de la carte

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    Durée de validité

    La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles .

Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d'exercer toute activité professionnelle.

Elle facilite vos démarches administratives : l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.

    Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes européen

    • Vous avez poursuivi des études en France pendant 5 ans continus

    • Vous continuez de vivre en France (en étant étudiant ou non)

    Attention

    Si vous ne justifiez pas avoir été en France pendant la totalité des 5 ans, vous ne pourrez pas obtenir la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles . Vous aurez alors une carte de séjour CE - étudiant - toutes activités à titre accessoire .

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

    • 3 photos d'identité

    • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

    • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)

    La délivrance de la carte  Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

    La démarche est la même que pour la 1re demande.

    Demande de la carte

    Vous devez effectuer la demande sur internet :

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    • Documents à fournir

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

    • 3 photos d'identité

    • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

    • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)

    Coût

    Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit.

    Remise de la carte

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

    Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

    Durée de validité de la carte

    La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

 Toutes les questions réponses 

    -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

    Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

    Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

    La version papier n’est plus acceptée.

    Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

    Comment faire ?

    1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
    2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

    Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

    • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
    • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
    • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
    • Permis d’Aménager (PA)
    • Permis de Démolir (PD)

    Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

    • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
    • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

    Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

    Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Service Urbanisme