Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

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Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Congé de formation d’un conseiller prud’homal

Vous êtes désigné conseiller prud’homal et vous vous demandez comment s’organise la formation pour exercer cette fonction ? Vous bénéficiez d’une autorisation d’absence pour cette formation. L’employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un conseiller prud’homal est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges individuels entre employeur et salarié au conseil de prud’hommes. Ces litiges peuvent survenir à l’occasion de tout contrat de travail.

    Oui, pour suivre la formation de conseiller prud’hommal, une demande d’ autorisation d’absence doit être faire auprès de votre employeur.

    Les règles dépendent du nombre de jours pendant lesquels vous vous absentez de votre travail.

    Vous pouvez demander l’autorisation d’absence :

    • Dés votre nomination

    • Et avant de siéger en tant que membre d’un conseil de prud’hommes.

    Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

    Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

    • Date, durée, horaires de la formation

    • Nom de l’établissement chargé de dispenser la formation.

    La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l’avance.

      Vous pouvez demander l’autorisation d’absence :

      • Dés votre nomination

      • Et avant de siéger en tant que membre d’un conseil de prud’hommes.

      Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

      Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

      • Date, durée, horaires de la formation

      • Nom de l’établissement chargé de dispenser la formation.

      La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l’avance.

        Non, l’employeur est obligé d’accepter votre demande de formation.

        La durée de la formation varie selon qu’il s’agit de la formation initiale ou continue.

        Vous bénéficiez d’une formation de 5 jours :

        • Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n’avez jamais exercé de mandat prud’homal

        • Ou si vous n’avez pas accompli cette obligation au cours d’un précédent mandat.

        Cette formation est organisée par l’École nationale de la magistrature (ENM).

        Attention

        Si vous n’avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.

          Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation.

          Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d’une même année civile.

          Cette formation est organisée par des  organismes agréés .

            À savoir

            Ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés. Les temps de formation supérieurs à l’horaire habituel de travail ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et n’ouvrent donc pas droit au paiement d’heures supplémentaires.

            Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

            Ainsi, vous conservez vos droits liés :

            • À votre rémunération

            • À la détermination des congés payés

            • À votre ancienneté

            • Et à votre couverture sociale.

            À savoir

            Des modalités existent pour la prise en charge partielle ou totale de vos frais de déplacement et de séjour à l’occasion d’une formation initiale. Ces modalités sont calquées sur celles applicables aux agents de l’État.

            Il faut distinguer selon que vous êtes en formation initiale ou continue.

            L’École nationale de la magistrature (ENM) vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.

            Vous la remettez :

            • Au président du conseil de prud’hommes

            • Et à votre employeur.

              À votre retour dans l’entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

              Cette attestation est délivrée par l’organisme chargé de la formation.

              Formation des salariés du secteur privé

               Toutes les questions réponses 

              -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

              Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

              Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

              La version papier n’est plus acceptée.

              Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

              Comment faire ?

              1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
              2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

              Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

              • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
              • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
              • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
              • Permis d’Aménager (PA)
              • Permis de Démolir (PD)

              Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

              • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
              • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

              Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

              Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

              Service Urbanisme