Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?

Non, votre assurance auto, moto, vélo ou trottinette électrique ne vous couvre pas automatiquement en cas d'usage professionnel de votre moyen de locomotion.

Vous devez souscrire une garantie spécifique pour être couvert en cas d'utilisation de votre véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels.

Il faut faire la différence entre les trajets domicile-travail et les déplacements professionnels.

Le fait de vous rendre à votre travail avec votre voiture, moto, vélo ou trottinette électrique n'est pas un usage professionnel du véhicule.

Mais vous devez vérifier si votre contrat d'assurance autorise sans condition l'usage de votre véhicule pour effectuer ces trajets.

Parfois, les assureurs exigent un supplément de cotisation si vous devez utiliser votre véhicule pour les trajets quotidiens domicile-travail.

Si votre contrat n'autorise pas l'usage de votre véhicule pour effectuer les trajets domicile-travail, vous devez demander à votre assureur un avenant qui précise les conditions auxquelles vous pouvez être couvert pour ces trajets.

À savoir

l'assurance responsabilité civile vélo n'est pas toujours obligatoire, contrairement à l'assurance auto, moto et trottinette électrique.

    Le fait d'utiliser votre voiture, moto ou vélo pendant votre temps de travail pour effectuer des trajets pour le compte de votre employeur est un usage professionnel du véhicule.

    Vous devez informer votre assureur et obtenir son accord avant d'effectuer ce genre de déplacement.

    Sinon, en cas d'accident, votre assurance peut refuser de vous indemniser, en totalité ou en partie.

    La couverture du risque lié à l'usage de votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels peut se faire à votre initiative ou à celle de l'employeur.

    Vous pouvez demander à votre assureur de souscrire une extension de garantie utilisation du véhicule à usage professionnel .

    Si l'assureur accepte, vous serez couvert par votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers lors des déplacements professionnels.

    Toutes les garanties de votre contrat seront alors applicables lors de l'usage professionnel de votre véhicule.

    L'assureur vous appliquera une majoration de prime et vous pouvez demander à votre employeur de prendre en charge ce surcoût.

    Si votre assureur refuse l'extension de garantie, vous devez éviter d'utiliser votre véhicule pour effectuer des déplacements professionnels et en informer votre employeur.

      Votre employeur peut souscrire lui-même un contrat d'assurance mission pour couvrir ses employés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels.

      Dans cette hypothèse, votre responsabilité civile sera également couverte par ce contrat en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers lors des déplacements professionnels.

      C'est votre employeur qui payera lui-même cette assurance.

          Assurance automobile (véhicule)

           Toutes les questions réponses 

          -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

          Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

          Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

          La version papier n’est plus acceptée.

          Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

          Comment faire ?

          1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
          2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

          Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

          • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
          • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
          • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
          • Permis d’Aménager (PA)
          • Permis de Démolir (PD)

          Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

          • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
          • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

          Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

          Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

          Service Urbanisme