Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?

Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre véhicule, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire de responsabilité civile. Dans ce cas, c'est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat. L'assureur peut refuser de vous proposer d'autres garanties en dehors de l'assurance obligatoire.

Les assurances peuvent refuser d'assurer votre véhicule pour l'une des raisons suivantes :

  • Profil à risque (jeune conducteur, malus élevé)

  • Voiture jugé trop puissant ou à risque

  • Antécédents de sinistres

  • Condamnation pour conduite d'un véhicule sous l'emprise de substances interdites (alcool ou de stupéfiant)

  • Résiliation pour non paiement.

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez faire appel au BTC pour obtenir la couverture minimale obligatoire.

    Après le refus de votre demande d'assurance, vous devez demander à l'assureur 2 exemplaires de l'imprimé dénommé proposition d'assurance .

    Votre assureur ne peut pas refuser de vous remettre ce document.

    Vous devez ensuite adresser au siège social de l'assureur un exemplaire complété, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l'autre exemplaire comme preuve.

    Il faut joindre au courrier un relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance et une photocopie de votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation ) et de votre permis de conduire.

    Vous devez également demander à l'entreprise de vous fournir un devis pour cette assurance obligatoire, avec le montant de la prime et les majorations appliquées.

    La société d'assurance est dans l'obligation de vous délivrer le devis.

    Si la société refuse de vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile ou si elle ne vous répond pas dans les 15 jours à compter de la réception de votre demande, vous pouvez saisir le BCT.

    Il faut envoyer au BTC un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.

    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

  • Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule

    • Le courrier doit être accompagné des documents suivants :

    • 2ème exemplaire complété du document proposition d'assurance

    • Accusé de réception par l'assurance du courrier que vous lui avez envoyé

    • Devis fourni par la compagnie d'assurance et sa lettre de refus de vous assurer (si ces documents vous ont été envoyés)

    • Photocopie de la carte grise et de votre permis de conduire

    • Relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance

    • Dernier avis d'échéance de votre contrat

    • En cas de condamnation pour conduite sous l'emprise de substances interdites, copie de la décision judiciaire.

    Le BTC intervient uniquement pour la garantie obligatoire de responsabilité civile.

    Les autres garanties (vol, incendie, bris de glace, tous risques) sont laissées à l'appréciation de l'assureur.

    Le BCT fixe le montant de la cotisation et vous en informe. Le BCT informe également l'assureur.

    La décision est prise dans un délai d'environ 2 mois.

    Vous devez répondre au BCT pour lui signaler votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devrez alors payer la cotisation à la société d'assurance qui va assurer votre voiture.

Assurance automobile (véhicule)

 Toutes les questions réponses 

-> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

La version papier n’est plus acceptée.

Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

Comment faire ?

  1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
  2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

  • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
  • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
  • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
  • Permis d’Aménager (PA)
  • Permis de Démolir (PD)

Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

  • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
  • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Service Urbanisme