Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Accès au travail du demandeur d’asile

En tant que demandeur d’asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l’ Ofpra  n’a pas statué sur votre demande 6 mois après le dépôt de celle-ci. Nous vous présentons votre situation les 6 premiers mois, puis votre situation après cette période.

Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l’enregistrement de votre demande par l’ Ofpra .

Néanmoins, en attendant la réponse de l’Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile (Ada).

Attention

Si vous êtes entré en France avec un visa de long séjour délivré via une demande d’asile, vous recevez en préfecture un récépissé valable 6 mois qui vous autorise à travailler.

Votre employeur peut solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous avez l’attestation de demande d’asile

  • Votre demande est en cours d’examen depuis plus de 6 mois par l’Ofpra

Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l’attestation de demande d’asile en fin de validité, votre employeur peut également demander une autorisation de travail. Une promesse d’embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.

Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l’attestation, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail.

Quel que soit le moment du dépôt, la demande est examinée selon les règles qui s’appliquent à l’ensemble des travailleurs étrangers en France.

En particulier, l’administration analyse la situation de l’emploi dans la profession et le bassin d’emploi concernés.

L’administration à un délai d’instruction de 2 mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de travail.

Si vous n’avez pas de nouvelle de votre demande dans ce délai, l’autorisation est considérée acquise.

La durée de l’autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L’autorisation de travail est renouvelable jusqu’à la décision de l’Ofpra.

SI vous avez obtenu le droit de travailler avant la décision de rejet de l’Ofpra, vous conservez ce droit en cas de recours devant la CNDA.

-> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

La version papier n’est plus acceptée.

Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

Comment faire ?

  1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
  2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

  • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
  • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
  • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
  • Permis d’Aménager (PA)
  • Permis de Démolir (PD)

Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

  • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
  • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Service Urbanisme