Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?

Quels sont les hébergements et loueurs concernés ?

Toute personne qui loue (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police .

Le loueur doit donc faire remplir cette fiche à tous les touristes ressortissants d'un pays de l'Union européenne.

Les hébergements touristiques suivants sont concernés :

  • Hôtel

  • Village ou maison familiale de vacances

  • Résidence ou village résidentiel de tourisme

  • Meublé de tourisme

  • Gîte rural

  • Chambre d'hôtes

  • Terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés).

Les locations de locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation.

En quoi consiste la fiche individuelle de police ?

Le client étranger doit remplir et signer la fiche de police dès son arrivée.

La fiche individuelle de police doit comporter, concernant le client, les renseignements suivants :

  • Nom et prénoms

  • Date et lieu de naissance

  • Nationalité

  • Domicile habituel

  • Numéro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique)

  • Date d'arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévue.

À savoir

Les renseignements concernant un enfant de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui l'accompagne.

À qui et comment transmettre la fiche individuelle de police ?

Le loueur doit conserver la fiche individuelle de police pendant 6 mois.

La transmission de la fiche à la police ou à la gendarmerie n'est pas systématique. Le loueur doit la transmettre seulement si les services de police ou de gendarmerie l'exigent.

Les services de police ou de gendarmerie peuvent demander la fiche du touriste étranger uniquement pour l'un des 3 motifs suivants :

  • Prévention des troubles à l'ordre public

  • Enquête judiciaire

  • Recherche dans l'intérêt des personnes.

La transmission de la fiche aux services de police ou de gendarmerie peut s'effectuer par voie électronique (mail notamment).

Il est possible de se reporter au modèle de fiche individuelle de police proposé par le ministère de l'intérieur :

À savoir

Le loueur ne doit pas transmettre les informations concernant le client étranger à quelqu'un d'autre que les services de police ou de gendarmerie.

Le client doit être informé de son droit d'accès aux informations le concernant et de son droit à les rectifier.

À noter

Si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police , le loueur a le droit de lui refuser la location de l'hébergement touristique.

Hébergement touristique

-> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

La version papier n’est plus acceptée.

Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

Comment faire ?

  1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
  2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

  • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
  • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
  • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
  • Permis d’Aménager (PA)
  • Permis de Démolir (PD)

Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

  • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
  • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Service Urbanisme