Urbanisme : les démarches

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Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?

Votre résidence fiscale et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu. Les règles diffèrent selon que votre résidence fiscale est située en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Votre imposition dépend de votre situation :

Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus.

L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère.

Toutefois, une  convention internationale  (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal.

Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

À savoir

Si vous êtes né(e) entre 2003 et 2005, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

    La résidence fiscale est déterminée pour chacun des membres de votre foyer.

    Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts.

    C'est le cas si l'un de vous réside en France et l'autre non (l'administration fiscale parle de couple mixte ).

    Où s'adresser ?

     Service des impôts des particuliers (SIP) 

        Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus.

        L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère.

        Toutefois, une  convention internationale  (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

        L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d'un couple mixte ).

        Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

        À savoir

        Si vous êtes né(e) entre 2003 et 2005, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

          Votre imposition dépend de votre situation :

          Si vous avez votre résidence fiscale à l'étranger, vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française.

          Toutefois, une  convention internationale  (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

          L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d'un couple mixte ).

          Cela signifie que les revenus de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

          À savoir

          Si vous êtes né(e) entre 2003 et 2005, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

            La résidence fiscale est déterminée pour chacun des membres de votre foyer.

            Si vous êtes en couple marié ou pacsé, et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts.

            C'est le cas si l'un de vous réside en France et l'autre non (l'administration fiscale parle de couple mixte ).

            Où s'adresser ?

             Service des impôts des particuliers (SIP) 

                Si vous avez votre résidence fiscale à l'étranger, vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française.

                Toutefois, une  convention internationale  (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

                L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal (sauf dans le cas d'un couple mixte ).

                Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

                À savoir

                Si vous êtes né(e) entre 2003 et 2005, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

                   Toutes les questions réponses 

                  • Pour des informations générales :
                    Service d'information des impôts

                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

                  -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

                  Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

                  Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

                  La version papier n’est plus acceptée.

                  Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

                  Comment faire ?

                  1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
                  2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

                  Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

                  • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
                  • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
                  • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
                  • Permis d’Aménager (PA)
                  • Permis de Démolir (PD)

                  Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

                  • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
                  • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

                  Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

                  Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

                  Service Urbanisme