Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?

L'impôt sur le revenu est prélevé à la source. La déclaration de revenus permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû. S'il ne correspond pas à l'impôt payé, vous devez soit payer un complément, soit être remboursé en cas de trop-perçu. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Votre déclaration de revenus (faite au printemps) permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû au titre de vos revenus de l'année précédente.

    Par exemple, votre déclaration faite au printemps 2025 permet de calculer l'impôt dû pour l'année 2024.

    Si l'impôt calculé à partir de la déclaration correspond aux prélèvements à la source effectués l'année précédente, votre impôt est réglé. Vous n'avez aucune démarche à faire.

    Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.

    Exemple

    En 2024, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 € .

    L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2025 est de 2 100 € .

    Vous devrez verser un complément d'impôt de 300 € ( 2 100 € - 1 800 € ).

    Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

    Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.

    Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :

    • Jusqu'à 300 €  : en 1 fois en septembre

    • Plus de 300 €  : en 4 fois de septembre à décembre.

    En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.

    Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2024 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2025.

    Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.

    Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?

    Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est inférieur au total des prélèvements réalisés l'année précédente, vous avez payé trop d'impôt sur le revenu.

    Les services fiscaux doivent vous rembourser le trop-perçu.

    Exemple

    En 2024, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 € .

    L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2025 est de 1 600 € .

    Vous avez droit à un remboursement de 200 € ( 1 800 € - 1 600 € ).

    Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

    Le trop-perçu à vous rembourser est indiqué sur votre avis d'impôt.

    Le remboursement est viré sur votre compte bancaire au courant de l'été.

    Par exemple, si vous avez versé trop d'impôt pour l'année 2024, le trop-perçu vous est remboursé au cours de l'été 2025.

Impôt sur le revenu : calcul et paiement

     Toutes les questions réponses 

    • Pour des informations générales :
      Service d'information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

    -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

    Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

    Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

    La version papier n’est plus acceptée.

    Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

    Comment faire ?

    1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
    2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

    Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

    • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
    • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
    • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
    • Permis d’Aménager (PA)
    • Permis de Démolir (PD)

    Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

    • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
    • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

    Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

    Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Service Urbanisme