Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

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Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010

 Accéder au Service en ligne 

Ce formulaire est destiné à recueillir :

  • Soit l’expression, d’un commun accord, du choix des parents de répartir entre eux les trimestres de majoration adoption et/ou éducation,

  • Soit l’expression de leur désaccord, par l’un des parents.

Rappel

Deux majorations de la durée d’assurance retraite des parents peuvent être attribuées pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010 :

  • Une majoration pour maternité en cas de naissance ou une majoration pour adoption

  • Et une majoration pour éducation dans tous les cas.

La majoration de 4 trimestres pour maternité pour chaque enfant né, est toujours attribuée à la mère.

En revanche, l’attribution des majorations de trimestres pour adoption et/ou pour éducation peuvent être réparties entre les 2 parents d’un commun accord ou faire l’objet d’un désaccord.

-> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

La version papier n’est plus acceptée.

Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

Comment faire ?

  1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
  2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

  • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
  • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
  • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
  • Permis d’Aménager (PA)
  • Permis de Démolir (PD)

Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

  • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
  • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Service Urbanisme