Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?

Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.

À savoir

vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer).

    Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un débiteur.

    Elle agit pour le compte d'un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

    La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

    Avant toute action de société de recouvrement, vous devez conclure une convention avec elle.

    Cette convention doit indiquer les informations suivantes :

    • Origine de la créance

    • Montant des sommes dues par le débiteur avec l'indication distincte des différents éléments de la créance

    • Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement que vous devrez payer

    • Conditions dans lesquelles la société de reversement vous reversera les sommes encaissées pour votre compte

    La convention doit avoir en annexe le contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle » de la société de recouvrement.

    À savoir

    La société de recouvrement doit prouver avoir un compte dans un établissement de crédit agréé, servant uniquement à recevoir les sommes récupérées auprès des débiteurs.

    La société de recouvrement peut réclamer au débiteur la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

    La suite dépend de la réaction du débiteur :

    Lorsque le débiteur paie sa dette en totalité, la société chargée du recouvrement vous en informe.

    Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

    Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.

    L'intervention de la société de recouvrement s'achève alors.

      Lorsque le débiteur paie une partie de sa dette, la société chargée du recouvrement vous en informe.

      Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.

      Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.

      L'intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

      Pour obtenir le remboursement intégral de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur.

      À savoir

      Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

        L'intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.

        Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur.

        À savoir

        Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

        Saisies et recouvrements

         Toutes les questions réponses 

        -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

        Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

        Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

        La version papier n’est plus acceptée.

        Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

        Comment faire ?

        1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
        2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

        Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

        • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
        • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
        • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
        • Permis d’Aménager (PA)
        • Permis de Démolir (PD)

        Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

        • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
        • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

        Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

        Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

        Service Urbanisme