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Urbanisme : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?
Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?
Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l’urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
En transformant un local en logement, vous changez sa destination.
Il est recommandé de vérifier que les règles du PLU ne s’y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie.
En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
Si votre changement de destination ne s’accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Vous devez demander un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
La structure porteuse d’un bâtiment comprend l’ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.
Vous devez demander un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d’un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
- Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
La transformation d’un local en logement modifie le calcul de l’impôt foncier.
La contribution économique territoriale est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement.
Vous devez déclarer le changement d’affectation avec le formulaire suivant :
Vous devez l’envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.
Le règlement de copropriété définit la destination de l’immeuble (habitation, bureau, commerce…).
Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.
Vous pouvez changer l’affectation d’un local sans démarche particulière auprès de la copropriété.
Vous devez demander l’autorisation de changer l’affectation de votre local en assemblée générale.
La décision est prise à l’unanimité de l’ensemble des copropriétaires.
Autorisations d’urbanisme
- Pour une question sur les règles d’urbanisme :
Mairie
- Pour une question sur les règles d’urbanisme (à Paris) :
Paris : Bureau accueil et service à l’usager (Basu)
- Pour une question de nature fiscale :
Centre des impôts fonciers et cadastre
- Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Téléservice
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Formulaire
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
- Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
Formulaire
- Code de l’urbanisme : articles R*421-14 et *R421-16
Travaux nécessitant un permis de construire - Code de l’urbanisme : article R*421-17
Travaux nécessitant une déclaration préalable - Code général des impôts : article 1406
Déclaration de changement du local - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
-> ANNEXE Références cadastrales complémentaires
Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr
Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.
La version papier n’est plus acceptée.
Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme
Comment faire ?
- Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme » puis https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
- Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.
Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb)
- Déclaration Préalable de travaux (DP)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC)
- Permis d’Aménager (PA)
- Permis de Démolir (PD)
Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé :
- Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
- Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)
Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.
Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.