Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

Publié le – Mis à jour le

Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?

Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez en couple sont prises en compte dans le calcul du montant du  RSA , sous certaines conditions. Le montant de base de votre RSA (montant dit forfaitaire) dépend également de la composition votre foyer, selon que vous vivez avec un conjoint européen ou un conjoint originaire d’un autre pays.

Revenu de solidarité active (RSA)

    Vos droits au RSA sont calculés en fonction du montant de base de votre RSA (montant dit forfaitaire) et l’ensemble des ressources prises en compte du foyer.

    Impact sur les ressources du foyer

    Le conjoint européen doit déclarer ses ressources auprès de la  Caf  (ou de la  MSA ) s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

    • Il a une activité professionnelle déclarée en France

    • Il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à France Travail) au moment de votre demande de RSA

    • Il a un droit de séjour en France et il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande.

    Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA.

    Impact sur le montant forfaitaire

    Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.

    Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire pris en compte pour calculer vos droits au RSA.

    Vos droits au RSA sont calculés en fonction du montant de base de votre RSA (montant dit forfaitaire) et l’ensemble des ressources prises en compte du foyer.

    Impact sur les ressources du foyer

    Le conjoint étranger doit déclarer ses ressources auprès de la  Caf  (ou de la  MSA ) s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

    Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA.

    Impact sur le montant forfaitaire

    Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer uniquement s’il est en France depuis plus de 5 ans.

    Dans ce cas, sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.

      Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.

      Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.

        -> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

        Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

        Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

        La version papier n’est plus acceptée.

        Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

        Comment faire ?

        1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
        2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

        Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

        • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
        • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
        • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
        • Permis d’Aménager (PA)
        • Permis de Démolir (PD)

        Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

        • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
        • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

        Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

        Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

        Service Urbanisme