Urbanisme : les démarches

Vous envisagez de construire, d’aménager, de réhabiliter ou d’améliorer votre habitat.

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Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?

Nom d'un mineur adopté par une personne seule

Vous adoptez un enfant et souhaitez savoir quel nom vous pouvez lui donner ? Les possibilités de choix du nom de famille sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le nom d'un mineur adopté par une personne seule.

À noter

Une page spécifique présente la procédure d'adoption.

L'adoption crée un lien de filiation entre l' adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière.

Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.

Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

Nom et prénom

    Choix possibles

    L'adoptant peut donner l'un des noms suivants au mineur adopté :

    • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux en cas de double nom.

    • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.

    Exemple

    Fabien Caron adopte Nathan Veron.

    Le nom de famille de Nathan peut être : Caron Veron ou Veron Caron ou Caron.

    Exemple

    Théophile Gautier Dumas adopte Kévin Monceau Dupont.

    Le nom de famille de Kévin peut être : Monceau Gautier ou Gautier Monceau ou Monceau Dumas ou Dumas Monceau ou Dupont Dumas ou Dumas Dupont ou Dupont Gautier ou Gautier Dupont ou Gautier Dumas.

    Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l'adoption

    Après une adoption simple, la règle varie selon le mode de formation du nouveau nom :

    • Lorsque le nom de l'adoptant est ajouté au nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

    • Lorsque le double nom de l'adoptant a été donné à l'adopté, le nouveau nom de l'adopté reste un double nom divisible.

    Mineur de 13 ans et plus

    L'adoptant doit recueillir le consentement de l'adopté au choix de son nom s'il est âgé de 13 ans et plus.

    L'adoptant indique dans sa requête en adoption le nom choisi pour l'adopté.

    Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.

    La requête se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737.

    Savoir si le choix du nom de l'adopté peut être fait après la procédure d'adoption

    Le choix du nom de l'adopté après la procédure d'adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :

    • L'adoptant souhaite remplacer le nom de l'adopté par son nom (substitution)

    • L'adoptant n’a pas fait cette demande lors de l’instance en adoption ou l’adopté âgé de 13 ans et plus au moment de l’adoption a souhaité conserver son nom.

    L'adoptant doit recueillir le consentement de l'adopté s'il est âgé de 13 ans et plus.

    L'adoptant doit s'adresser au tribunal judiciaire qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

    À savoir

    L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.

    En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté.

    Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.

    En cas de double nom, la 1re partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté.

    Exemple

    Théophile Gautier adopte Kévin Monceau

    Le nom de famille de Kévin est Monceau Gautier.

    Exemple

    Théophile Gautier Dumas adopte Kévin Monceau Dupont

    Le nom de famille de Kévin est Monceau Gautier.

    Lorsque la procédure d'adoption simple est terminée, l'adoptant peut demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.

    L'adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…

    L'adopté prend le nom de l'adoptant qui remplace son nom initial.

    Exemple

    Fabien Caron adopte Nathan Veron.

    Une fois adopté, le nom de famille de Nathan est Caron.

    Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom.

    La requête se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.

    À noter

    L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.

    Lorsque la procédure d'adoption plénière est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, l'adoptant peut demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.

    L'adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…

 Toutes les questions réponses 

-> ANNEXE Références cadastrales complémentaires

Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr

Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.

La version papier n’est plus acceptée.

Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme

Comment faire ?

  1. Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme »  puis  https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
  2. Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.

Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée : 

  • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) 
  • Déclaration Préalable de travaux (DP) 
  • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
  • Permis d’Aménager (PA)
  • Permis de Démolir (PD)

Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé : 

  • Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
  • Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)

Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Service Urbanisme