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Urbanisme : les démarches
Publié le – Mis à jour le
Quels sont les imprimés cerfa à utiliser ?
Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
Retraites
Pensions d'invalidité
Allocations de préretraite.
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :
Vous êtes également exonéré de Casa si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds.
Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2024 des revenus de 2023 et l'avis d'imposition 2024.
Les plafonds dépendent du lieu où vous résidez :
Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part |
16 755 € |
1,5 part |
21 229 € |
2 parts |
25 703 € |
Par demi-part supplémentaire |
4 474 € |
Par quart de part supplémentaire |
2 237 € |
Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part |
18 331 € |
1,5 part |
23 249 € |
2 parts |
27 723 € |
Par demi-part supplémentaire |
4 474 € |
Par quart de part supplémentaire |
2 237 € |
Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part |
19 200 € |
1,5 part |
24 344 € |
2 parts |
28 818 € |
Par demi-part supplémentaire |
4 474 € |
Par quart de part supplémentaire |
2 237 € |
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
- Portail du service public de la Sécurité sociale
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Source : Caisse nationale d'assurance vieillesse
- Code de la sécurité sociale : article L137-40
Règles de la Casa - Code de la sécurité sociale : article L136-8
- Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Circulaire CNAV n°2023-27 du 17 décembre 2024 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2025
-> ANNEXE Références cadastrales complémentaires
Pour toutes démarches relatives à la dématérialisation et à l’instruction, veuillez adresser vos demandes à l’adresse suivante : demat.urba@cuers.fr
Depuis le 1er janvier 2025 et conformément au Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre : toutes les autorisations déposées par une personne morale doivent obligatoirement être transmises par voie électronique.
La version papier n’est plus acceptée.
Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’Urbanisme
Comment faire ?
- Se rendre sur le site internet de la commune de Cuers puis « urbanisme » puis https://cuers.geosphere.fr/guichet-unique
- Après avoir créé un compte, vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à son instruction.
Liste des dépôts disponibles sous forme dématérialisée :
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb)
- Déclaration Préalable de travaux (DP)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC)
- Permis d’Aménager (PA)
- Permis de Démolir (PD)
Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt dématérialisé :
- Permis de Construire concerné par des Établissements Recevant du Public (ERP)
- Autorisation de Travaux (AT) relative aux Établissements Recevant du Public (ERP)
Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y-compris pour le dépôt de pièces complémentaires.
Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.